Révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (modif. accord interistitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)

OBJECTIF : revoir le cadre financier pluriannuel 2007-2013 afin de financer le programme GALILEO.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil modifient l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ou AII du 17 mai 2006) afin d'apporter une partie du financement nécessaire aux programmes GNSS - système mondial de navigation par satellite - européens (EGNOS - GALILEO).

Á cet effet, un accord a été obtenu en concertation budgétaire entre les deux branches de l’institution budgétaire le 23 novembre 2007, afin de relever les plafonds des crédits d'engagement dans la sous-rubrique 1a du cadre financier pour les années 2008 à 2013. Celle-ci sera ainsi relevée de 1,6 milliard EUR à prix courants. Ce relèvement sera compensé par un abaissement du plafond des crédits d'engagement dans la rubrique 2 pour l'année 2007 à hauteur du même montant.

Les plafonds annuels des crédits de paiement seront ajustés afin de maintenir une relation ordonnée entre les engagements et les paiements. Cet ajustement sera neutre.

L'annexe I de l'accord interinstitutionnel est donc révisé pour prendre en compte cette modification.

Á noter que cette modification a été directement intégrée dans le budget 2008 (voir BUD/2007/2019).