Fonds de solidarité de l'Union: mobilisation pour l'Allemagne et la France (La Réunion) à la suite respectivement d'une violente tempête en janvier et un cyclone tropical en février 2007

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité de l’UE pour aider l'Allemagne et la France (La Réunion), touchées par de violentes tempêtes en 2007.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 1530/2007/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières.

Sur la base des demandes à bénéficier d'une aide du Fonds introduites par l’Allemagne et la France (La Réunion), touchées respectivement par une violente tempête et un cyclone tropical, les estimations des dommages se sont élevées à 4,687 milliards EUR pour Allemagne et à 211,6 millions EUR pour l’Île de La Réunion (soit au total quelque 4,9 milliards EUR).

Après examen de ces demandes, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, il est décidé de mobiliser le FSUE pour un montant total de 172.195.985 EUR en crédits d’engagement et de paiement.

Un budget rectificatif a été adopté parallèlement afin d'inscrire dans le budget 2007 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques comme l'impose le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (voir BUD/2007/2178).