Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur automobile en France

OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour 2 cas de licenciements intervenant dans le secteur de l'automobile.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2007/726/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil octroient une somme de 3.816.280 EUR en crédits d’engagement et de paiement au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ce montant est destiné à venir en aide à la France qui a présenté des demandes de mobilisation du Fonds pour deux cas de licenciement survenus dans le secteur de l’automobile, et plus particulièrement pour Peugeot SA et Renault SA.

Sachant que la demande de la France remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006 (règlement FEM), le montant susmentionné est accordé à la France pour répondre à ses demandes.

Pour rappel, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation vise à fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 Mios EUR.