Assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes

OBJECTIF : fixer un minimum de règles communes à tous les États membres en matière de responsabilité civile et d’assurance des propriétaires de navires et définir des règles qui responsabilisent davantage les opérateurs et garantissent la réparation des dommages.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes.

CONTENU : suite à la deuxième lecture du Parlement européen, le Conseil a adopté une directive qui  fixe les règles applicables à certains aspects des obligations qui incombent aux propriétaires de navires en ce qui concerne leur assurance pour les créances maritimes. Le texte ne concerne désormais plus, comme dans la proposition initiale, la responsabilité civile des armateurs, mais uniquement l'obligation pour les armateurs d'avoir une assurance couvrant de possibles créances maritimes. Les charges administratives pour les États membres ont été réduites et un dispositif révisé de sanctions a été introduit.

Champ d’application : la directive s'applique aux navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300. Elle ne s'applique pas aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un État ou exploités par lui et utilisés pour un service public non commercial. Enfin, elle est sans préjudice des régimes établis par les instruments en vigueur dans l'État membre concerné tels que :

• la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;
• la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention SNPD) ;
• la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute;
• la Convention internationale de Nairobi de 2007 sur l'enlèvement des épaves ;
• le Règlement (CE) n° 392/2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.

Assurance pour les créances maritimes : la directive prévoit que chaque État membre exige des propriétaires de navires battant son pavillon qu'ils souscrivent une assurance couvrant les navires en question.  Chaque État membre devra exiger des propriétaires de navires battant un pavillon autre que le sien qu'ils aient souscrit une assurance lorsque ces navires entrent dans un port relevant de sa juridiction.

L'assurance doit couvrir les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1996, à savoir le texte consolidé de la convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI), telle que modifiée par le protocole de 1996. Le montant de l'assurance pour chaque navire par événement est égal au montant maximal applicable pour la limitation de la responsabilité, conformément à la convention de 1996.

Chaque État membre devra veiller à ce que toute inspection effectuée sur un navire dans un port relevant de sa juridiction comporte la vérification de la présence à bord d'un certificat d’assurance.

Sanctions : les États membres doivent établir un système de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en application de la directive.

La présente directive s’inscrit dans le cadre du troisième paquet sur la sécurité maritime, constitué de sept actes législatifs (voir également COD/2005/0236, COD/2005/0237, COD/2005/0238, COD/2005/0239, COD/ 2005/0240 et COD/2005/0241).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 29/05/2009.

TRANSPOSITION : 01/01/2012.