Propriété industrielle: création d'un brevet communautaire
Le Conseil a pris note d'un rapport de la présidence sur les négociations en cours en vue de créer un brevet communautaire et de mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.
En ce qui concerne le brevet communautaire, les discussions au sein des instances préparatoires du Conseil se sont concentrées, au cours du premier semestre 2009, sur d'éventuelles modalités de coopération entre les différents offices des brevets en Europe sous forme de partenariats renforcés ainsi que sur les avantages économiques du brevet communautaire, sur la base d'une étude réalisée par un expert, qui soulignait le potentiel d'un futur brevet communautaire pour favoriser l'innovation, notamment pour les PME et les universités.
Pour ce qui est du système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, les discussions se sont concentrées sur un projet d'accord et sur un projet de statut de la future juridiction. Les délégations des États membres ont pu mieux comprendre le fonctionnement du système juridictionnel envisagé.
Les aspects importants qui ont été traités et élaborés plus avant sont essentiellement: la composition des chambres juridictionnelles, la mise en œuvre et l'application de l'accord envisagé, le rôle joué par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'interprétation du droit communautaire et les dispositions transitoires. L'analyse des aspects économiques a été effectuée sur la base de l'étude d'un expert qui soulignait les économies que représenterait pour les entreprises un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.
À cet égard, le Conseil est parvenu à un accord sur le principe d'une consultation de la Cour de Justice des CE sur la compatibilité avec le traité CE de l'accord envisagé, qui serait à conclure entre la Communauté, ses États membres et d'autres parties contractantes à la convention sur le brevet européen.
À la suite des conclusions du Conseil de décembre 2006 et des conclusions du Conseil européen du printemps 2007, la Commission a présenté une communication intitulée « Améliorer le système de brevet en Europe » (voir doc. Conseil 8302/07) en avril 2007. Des rapports sur l'état d'avancement des travaux ont été présentés au Conseil en novembre 2007 (doc. Conseil 15162/07), mai 2008 (doc. Conseil 9473/08) et décembre 2008 (doc. Conseil 16006/08).