Droits des consommateurs
2008/0196(COD)
La présidence a présenté un rapport sur l'état des discussions qui ont eu lieu depuis la présentation de la proposition par la Commission en octobre 2008.
Après un premier examen du texte, les travaux au sein des instances préparatoires du Conseil se sont concentrés sur une série d'aspects déterminants de la proposition, qui concernent les définitions, le champ d'application de la directive, les obligations en matière d'information et le droit de rétractation en cas de contrats hors établissement et de contrats à distance.