Budget 2009: Section III, Commission
OBJECTIF : arrêt définitif du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009.
ACTE LÉGISLATIF : 2009/165/CE, Euratom.
CONTENU : le budget de l'Union pour l'exercice 2009 est définitivement arrêté conformément à la procédure budgétaire clôturée le 18 décembre 2008. Le budget de l'Union ainsi adopté est conforme aux priorités définies par les autorités budgétaires et au vote établi en plénière en 2ème lecture par le Parlement européen (se reporter au résumé de la résolution du Parlement du 18.12.2008).
Le budget 2009 est le 3ème à relever du nouveau cadre financier pluriannuel, qui couvrira la période allant jusqu'en 2013. La plus grande part de ce budget- 45%, soit 60 milliards EUR -sera consacrée à des programmes en faveur de la recherche, de l'innovation, de l'emploi et du développement régional qui associent des mesures de court et de long terme visant à aider l'Europe à réagir le plus rapidement et efficacement possible pour sortir de la crise économique actuelle. L'augmentation de 11% des crédits pour la recherche et de 22% de ceux du programme communautaire en faveur de l'innovation contribuera à soutenir la compétitivité de l'UE dans une période difficile ainsi que ses efforts pour s'orienter vers une économie sobre en carbone.
L'enveloppe destinée à l'agriculture restera stable, avec un peu plus de 40% des crédits UE, alors que les dépenses consacrées à l'environnement et au développement rural augmenteront de 2,9%.
Quant à la rubrique "Europe, acteur mondial", sa dotation croîtra également en 2009, avec notamment une enveloppe de 6 millions EUR pour la facilité alimentaire d'un milliard EUR destinée à aider les pays en développement à affronter la hausse des prix des denrées alimentaires, facilité décidée d’un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil.
Le budget de 2009 s’élève ainsi à 133,8 milliards EUR en crédits d’engagement, ce qui correspond à une hausse de 2,5% par rapport à 2008 et représente 1,03% du RNB de la Communauté. Une marge de 3,2 milliards EUR est laissée sous le plafond des dépenses du cadre financier.
En crédits de paiement, le budget de 2009 s’établit à 116,1 milliards EUR, soit 0,89% du RNB. Ce montant représente une hausse de 0,3% par rapport à 2008, laissant une marge de 7,8 millions EUR sous le plafond pour les crédits de paiement.
Par rubriques budgétaires, le budget 2009 s’établit comme suit :
- Rubrique 1 : CROISSANCE DURABLE : un budget tourné vers la reprise économique : en 2009, près de 12 milliards EUR seront investis dans des projets visant à renforcer la compétitivité de l'Europe, soit 6,2% de plus qu'en 2008. Dans globalité, la rubrique sera affectée de quelque 60,2 milliards EUR en engagements et de quelque 46 milliards EUR en crédits pour paiement. Elle inclut 2 sous-rubriques spécifiques :
§ 1a - Compétitivité pour la croissance et l'emploi : cette sous-rubrique comporte des engagements de l’ordre de 12 milliards EUR affectés à des financements destinés à la recherche, en hausse de 11% pour la 2ème année consécutive. Un investissement record de 500 millions EUR sera aussi réservé au programme européen pour l'innovation et la compétitivité (PIC) en vue de financer des technologies durables pionnières – soit une augmentation de 22% par rapport à 2008. Plus d'un milliard EUR seront consacrés à des programmes visant à améliorer les qualifications en Europe, principalement par le canal du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, soit une augmentation de 6,5% par rapport à 2008 ;
§ 1b - Cohésion pour la croissance et l'emploi : les crédits en faveur de la cohésion continuent à croître en 2009, avec près de 48,4 milliards EUR pour les régions d'Europe (+2,5% par rapport à 2008). Les crédits de paiements se montent à quelque 35 milliards EUR. Leur efficacité sera renforcée grâce à l’accord intervenu pour accélérer les financements des Fonds structurels en 2009, qui met à disposition des États membres des fonds d'urgence pour aider les populations frappées par la crise et des financements destinés aux petites et moyennes entreprises (PME). Les efforts consentis pour intégrer les nouveaux États membres aux politiques communes de l'UE portent également leurs fruits, puisque 50% des crédits des Fonds structurels et de cohésion sont dorénavant destinés à l'UE-12.
- Rubrique 2 – CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES : les dépenses agricoles demeureront stables en 2009, avec une enveloppe supérieure à 40 milliards EUR. La réorientation en faveur du développement des zones rurales opérée au sein de ce domaine politique se traduira aussi par un accroissement des dépenses en faveur de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique. Plus de 40% des financements destinés au développement rural (13,6 milliards EUR) serviront aussi des objectifs environnementaux. La dotation du programme de protection de l'environnement LIFE+ croîtra de 19% pour atteindre 317 millions EUR. La hausse de 22% des crédits du programme d'innovation de l'UE apportera un soutien supplémentaire aux efforts de l'UE pour s'orienter vers une économie sobre en carbone en facilitant le financement des technologies durables. Au total, cette rubrique se caractérise par les montants suivants : 56,1 milliards EUR dont 41 milliards de dépenses relatives au marché et paiements directs et de 52,5 milliards EUR en crédits de paiements.
- Rubrique 3 : CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE : le terrorisme, la criminalité et l'immigration demeurent des préoccupations majeures des européens et l'effort budgétaire dans ces secteurs spécifiques va connaître une des plus fortes augmentations de dépenses en 2009 pour atteindre les 864 millions EUR, soit une progression de 18% par rapport à 2008. Avec 1,5 milliards EUR en engagements (et 1,3 milliards en paiements), la rubrique 3 représente 1,1% du budget de l’Union. Cette rubrique comporte les deux sous-rubriques suivantes (à l’exclusion du Fonds de solidarité de l’Union) :
§ Rubrique 3a - Liberté, sécurité et justice avec 864 millions EUR ;
§ Rubrique 3b – Citoyenneté (incluant l’aide à la jeunesse et à la culture) avec 651 millions EUR en engagements.
- Rubrique 4 - L'UE-PARTENAIRE MONDIAL : l'UE renforce son soutien aux populations les plus vulnérables du monde, celles qui ont été frappées le plus durement par la récente envolée des prix alimentaires, en mettant en place une facilité alimentaire dotée d'une enveloppe d'un milliard EUR sur les années 2008, 2009 et 2010, financée en majeure partie à partir du budget 2009 de l'UE (jusqu'à concurrence de 568 millions EUR). La mise en œuvre de cette «Facilité» reposera dans une large mesure sur des organisations internationales et régionales, le but étant de soutenir l’agriculture dans les pays en développement et d’améliorer les niveaux de production. Pour maintenir son rôle d'acteur mondial, l'UE consacrera aussi plus de 8 milliards EUR à ses politiques extérieures - une hausse de 7% par rapport à 2008. Le soutien au processus de paix au Moyen Orient et en Afghanistan et le maintien de la stabilité au Kosovo seront les domaines clés d'intervention en 2009, avec 361 millions EUR pour la Palestine, 231 millions pour l'Afghanistan et 261 millions pour les projets au Kosovo.
- Rubrique 5 – ADMINISTRATION : la rubrique représente 5,8% du budget total de l’UE et concentre pratiquement 7,7 milliards EUR (en engagements et en paiements) pour couvrir l’ensemble des dépenses de toutes les institutions européennes. Pour la Commission, le budget de 2009 prévoit une dernière tranche de 250 nouveaux postes à la suite de l’élargissement de 2007 à la Bulgarie et à la Roumanie.
- Rubrique 6 – COMPENSATIONS : cette rubrique est liée à l'élargissement. Elle ne représente désormais plus que 209 millions EUR pour contribuer à l'amélioration de la trésorerie dans les budgets nationaux des États adhérents (Facilité de trésorerie) et pour financer des mesures de contrôle aux nouvelles frontières extérieures de l'Union (Facilité Schengen), comme convenu lors des négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie. Cette rubrique représente 0,2% du budget.