Soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres
OBJECTIF : dans le contexte de la crise financière internationale en cours, relever le plafond des prêts au titre du mécanisme de soutien de l'UE en cas de difficulté financière d'un État membre.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 431/2009 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.
CONTENU : le présent règlement modifie le règlement nº 332/2002/CE, sur lequel le mécanisme européen de soutien financier est fondé, en portant le plafond des prêts de 25 milliards à 50 milliards EUR, en raison de la crise économique et financière. Cette augmentation vise à répondre à la demande éventuelle d'une aide à moyen terme à la balance des paiements émanant des États membres qui ne font pas partie de la zone euro.
Compte tenu de l'expérience récente en matière de gestion du soutien financier à moyen terme, le règlement clarifie les rôles et responsabilités respectifs de la Commission et des États membres concernés dans la mise en œuvre du règlement. A cette fin, le règlement dispose que l'État membre concerné devra procéder à une évaluation de ses besoins financiers avec la Commission et présenter un projet de programme de redressement. Les conditions d'octroi du soutien financier seront fixées dans un protocole d'accord négocié entre la Commission et l'État membre concerné.
La Commission devra prendre les mesures nécessaires afin de vérifier à intervalles réguliers, en collaboration avec le comité économique et financier, que la politique économique de l'État membre bénéficiaire d'un prêt de la Communauté est conforme au programme de redressement et aux autres conditions éventuelles arrêtées par le Conseil.
L'État membre concerné devra placer le soutien financier reçu sur un compte spécial auprès de la banque centrale nationale et transférer les montants dus sur un compte auprès de la Banque centrale européenne quelques jours avant les dates d'échéance.
La Cour des comptes européenne aura le droit d'effectuer les contrôles ou audits financiers qu'elle estime nécessaires dans le cadre de la gestion de ce soutien.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/05/2009.