Accord CE/Russie: coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique
OBJECTIF : fournir la base juridique nécessaire pour la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 439/2009 du Conseil relatif à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique.
CONTENU : le présent règlement vise à approuver l’accord entre la Communauté européenne et la Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique.
L’objectif de cet accord est d’assurer une coopération étroite entre les parties sur la base du principe d’équité et d’intérêt mutuel, en vue de la préservation ainsi que d’une exploitation et d’une gestion durables de tous les stocks chevauchants, associés et dépendants présents en mer Baltique.
L’accord prévoit en particulier des dispositions relatives :
- aux mesures de gestion conjointe,
- à l’octroi de licences,
- au respect des règles concernant la préservation et la gestion des stocks ;
- à d’autres règles régissant les pêcheries,
- à la coopération en matière de contrôles et d’application,
- aux inspections,
- à l’arraisonnement et la rétention des navires,
- à la coopération scientifique ;
- aux espèces anadromes et catadromes.
En application de l’article 1er de la convention de Gdansk, les parties coopèreront étroitement en vue de la préservation et de l’accroissement des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts, de l’obtention d’un rendement optimal et, notamment, du développement et de la coordination d’études ad hoc.
L’accord aura également pour effet de maintenir une coopération étroite entre la Communauté et la Russie en matière d’exploitation et de gestion durables des stocks chevauchants, associés et dépendants présents en mer Baltique.
Durée de l’accord : l’accord est conclu pour une période initiale de 6 ans à compter de la date de son entrée en vigueur. S’il n’est pas dénoncé par l’une des parties par notification donnée 9 mois au moins avant la date d’expiration de cette période, l’accord sera reconduit automatiquement par périodes de 3 ans. À la date de son entrée en vigueur, l’accord se substituera aux accords de pêche bilatéraux liant les États membres et la Russie. Parallèlement, la convention de Gdansk cessera de s’appliquer le 1er janvier 2007 et le nouvel accord remplacera ladite convention.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 4 juin 2009.