Cadre financier 2007-2013: plan européen de relance économique (modif. accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)

OBJECTIF : revoir le cadre financier pluriannuel 2007-2013 afin de financer le Plan européen pour la relance économique.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/407/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne l’adaptation du cadre financier pluriannuel.

CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil modifient l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (ou AII du 17 mai 2006) afin de financer le Plan européen de relance économique (plan destiné à mobiliser et à coordonner l’ensemble des outils dont disposent l'UE et ses États membres pour contrer la récession économique européenne).

Lors de la réunion du trilogue du 2 avril 2009, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus du financement, dans le cadre du plan de relance européen, de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à large bande ainsi que du renforcement des opérations liées aux «nouveaux défis» définis dans le cadre de l’évaluation de la réforme à mi-parcours 2003 de la politique agricole commune (connu sous le nom de «bilan de santé de la PAC»).

Ce financement nécessite, dans un premier temps, une révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 afin que le plafond des crédits d’engagement de la sous-rubrique 1a pour l’exercice 2009 soit relevé d’un montant de 2 milliards EUR en prix courants. Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a sera entièrement compensé par une diminution équivalente du plafond des crédits d’engagement au sein de la rubrique 2 pour l’exercice 2009.

Les plafonds annuels des crédits de paiement seront adaptés afin de maintenir une relation ordonnée entre engagements et paiements. Cet ajustement sera neutre.

L’annexe I de l’AII est dès lors modifiée en conséquence.