Compétences d'exécution conférées à la Commission, comitologie. Déclaration interinstitutionnelle

OBJECTIF : faire une déclaration sur la conclusion d’un nouvel accord interinstitutionnel portant sur la «procédure de réglementation avec contrôle».

ACTE : Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision du Conseil du 17 juillet 2006 modifiant la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

CONTENU : le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont fait une déclaration dans laquelle ils se félicitent de l’adoption prochaine d’une décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. L'inclusion dans la décision de 1999 d'une nouvelle procédure, dénommée «procédure de réglementation avec contrôle», permettra au législateur d'avoir un contrôle sur l'adoption des mesures «quasi-législatives» de mise en œuvre d'un acte adopté en codécision.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent, que dans le cadre du traité actuel, cette décision apportera une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision.

Le Parlement européen et le Conseil reconnaissent que les principes de bonne législation requièrent que les compétences d'exécution soient conférées à la Commission sans limitation de durée. Toutefois, lorsqu'il est nécessaire de procéder à une adaptation dans un délai déterminé, le Parlement européen, le Conseil et la Commission estiment qu'une clause demandant à la Commission de présenter une proposition de révision ou d'abrogation des dispositions relatives à la délégation de compétences d'exécution pourrait renforcer le contrôle exercé par le législateur.

Cette nouvelle procédure s'appliquera, dès son entrée en vigueur, aux mesures quasi-législatives prévues dans des actes qui seront adoptés selon la procédure de codécision, y inclus celles prévues dans les actes qui seront adoptés à l'avenir dans le domaine des services financiers (ex. : actes «Lamfalussy»). En revanche, pour qu'elle soit applicable aux actes adoptés en codécision déjà en vigueur, ces actes devront être adaptés conformément aux procédures applicables, afin de remplacer la procédure de réglementation visée à  l'article 5 de la décision 1999/468/CE par la procédure de réglementation avec contrôle, chaque fois qu'il s'agit de mesures relevant de son champ d'application.

Dans ce but, la Commission indique qu'elle présentera, au Parlement européen et au Conseil, des propositions de modification de 25 actes législatifs dont la liste figure à la déclaration, en vue d'y introduire la procédure de réglementation avec contrôle et, par conséquent, d'abroger lorsqu'elles existent, les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission.

La déclaration indique que le Parlement européen et le Conseil veilleront à ce que ces propositions soient adoptées dans les délais les plus brefs.