Lutte contre exploitation, pédopornographie et abus sexuels des enfants

Le Conseil a fait le point sur la proposition de décision-cadre relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie, dans l'attente de l'avis du Parlement européen.

Il reste plusieurs questions en suspens, en particulier :

• la question de la base juridique;
• le système de sanctions, notamment la sévérité des sanctions prévues et le niveau de différenciation en fonction de la nature et de la gravité des infractions;
• la question de la compétence, particulièrement la compétence extra-territoriale, afin de lutter contre le phénomène du tourisme sexuel;
• la question de la protection et de l'assistance apportées aux victimes.