Lutte contre et prévention de la traite des êtres humains et protection des victimes

2009/0050(CNS)

Le Conseil a fait le point sur la proposition de décision-cadre relative à la prévention de la traite des êtres humains et a chargé ses instances préparatoires de poursuivre l'examen de ce texte, dans l'attente de l'avis du Parlement européen.

Il reste plusieurs questions en suspens, en particulier :

  • la question de la base juridique;
  • le système de sanctions, notamment la sévérité des sanctions prévues et le niveau de différenciation en fonction de la nature et de la gravité des infractions;
  • la question de la protection et de l'assistance apportées aux victimes.