Accises: taux réduit sur l'alcool produit et consommé localement dans les régions autonomes de Madère et des Açores
OBJECTIF : autoriser le Portugal à appliquer une réduction du taux d’accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : la décision 2002/167/CE du Conseil a autorisé le Portugal à appliquer une réduction du taux d’accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. En vertu de cette décision, le taux réduit pouvait être inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ne pouvait être inférieur de plus de 75% au taux d’accise national normal sur l’alcool. Cette mesure était applicable du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2008. Par deux demandes datées respectivement des 16 juin 2008 et 20 juin 2008, le Portugal a sollicité la prorogation de l’autorisation jusqu’au 31 décembre 2013 afin de maintenir la production du rhum, des liqueurs et/ou des eaux-de-vie, ainsi que les activités agricoles connexes.
À l’échelon local, le secteur emploie environ 130 personnes à Madère et environ 90 aux Açores. Par ailleurs, à Madère, la culture et la transformation de la canne à sucre et des fruits occupe un millier d’exploitations agricoles de type familial. Compte tenu des difficultés liées à l’exportation au départ de ces régions, les marchés régionaux constituent le seul débouché possible pour les produits concernés.
En 2007, la part de marché des produits bénéficiant d’une réduction du taux d’accise était inférieure à celle des produits similaires importés ou livrés à partir du reste de la Communauté et qui constituent donc une puissante concurrence (20,3% pour Madère et 38,9% pour les Açores). En outre, en dépit de l’application d’un taux d’accise réduit, le prix moyen de vente au détail (taxes comprises) constaté à Madère et aux Açores pour le rhum, les liqueurs ou les eaux-de-vie produits localement est plus élevé que celui des produits similaires provenant d’autres régions.
Les principaux handicaps dont souffrent les producteurs de rhum, de liqueurs et/ou d’eaux-de-vie tiennent aux surcoûts occasionnés par les facteurs tels que l’éloignement, l’insularité, la faible superficie, le relief et le climat difficiles.
ANALYSE D’IMPACT : l’impact économique de la proposition se limite essentiellement aux producteurs de rhum et de liqueurs implantés à Madère et aux producteurs de liqueurs et d’eaux-de-vie implantés aux Açores; il peut en conséquence être considéré comme minimal. Si ces producteurs venaient à perdre le bénéfice de la réduction des droits d’accise, l’augmentation correspondante des prix de vente au détail risquerait de mettre en péril la subsistance et la survie des secteurs économiques concernés, ainsi que des emplois connexes, directs et indirects.
CONTENU : la Commission propose d’autoriser le Portugal à appliquer, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, une réduction du taux d’accise, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées. Le taux réduit peut être inférieur au taux minimal de l’accise sur l’alcool fixé par la directive 92/84/CEE, mais ne peut être inférieur de plus de 75% au taux d’accise national normal sur l’alcool. Cette mesure correspond à l’autorisation accordée du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2008 par la décision 2002/167/CE.
Le Portugal sera tenu de transmettre à la Commission, pour le 31 décembre 2011, un rapport à mi-parcours de nature à lui permettre d’évaluer la persistance des raisons ayant justifié l’octroi du taux d’accise réduit.
IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté.