Égalité de traitement entre hommes et femmes: travailleurs indépendants et leurs conjoints

Sur la base d'un rapport de la présidence, les ministres ont fait le point sur les progrès réalisés jusqu'ici sur un projet de directive visant à améliorer la protection sociale des travailleurs indépendants et des « conjoints aidants ». Ils ont invité les instances préparatoires à poursuivre leurs travaux sur ce dossier.

Sous la présidence tchèque, les travaux au sein du groupe compétent ont principalement porté sur la définition des « conjoints aidants », les dispositions relatives au congé de maternité pour les femmes exerçant une activité indépendante et pour les conjoints aidants, la question des services de remplacement temporaire et le lien entre les législations communautaire et nationale, ainsi que la clause de non abaissement du niveau de protection.

La plupart des délégations ont, d'une manière générale, accueilli favorablement les objectifs de la proposition. Certaines d'entre elles, cependant, ont émis des doutes quant à la nécessité d'adopter de nouvelles dispositions législatives en la matière et vis-à-vis des incidences financières d'une telle démarche.

À ce stade, l'ensemble des délégations ont maintenu des réserves générales d'examen sur la proposition. Les délégations CZ, DK, MT, PL et UK ont maintenu des réserves d'examen parlementaire. Les délégations EL, IT, LT et HU ont quant à elles maintenu des réserves linguistiques.

En dépit de certains progrès, la proposition de la Commission doit faire l'objet de discussions plus approfondies, notamment en ce qui concerne les questions suivantes :

• la notion de « conjoints aidants », y compris la grande question de savoir si les dispositions entraîneraient la création d'une nouvelle catégorie de droit à la sécurité sociale - auquel cas l'on empièterait sur la compétence des États membres en matière de sécurité sociale, et le niveau de protection à accorder aux partenaires de vie;
• le moyen le plus judicieux de permettre aux personnes exerçant une activité indépendante de bénéficier d'un congé de maternité (ou de prestations), compte tenu du fait que, dans certains États membres, les prestations de maternité ne sont pas subordonnées à l'interruption des activités;
• le caractère facultatif envisagé pour la protection sociale à accorder aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints aidants, par rapport aux régimes obligatoires en place dans certains États membres;
• la nécessité de définir aussi clairement que possible le champ d'application de la directive; et
• la question des services de remplacement.

Le Groupe « Questions sociales » poursuivra l'examen de la proposition et entamera le moment venu l'examen des amendements du Parlement européen.

Comme la proposition directive visant à améliorer la protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, la proposition concernant les conjoints aidants fait partie du paquet « équilibre entre vie professionnelle et vie privée » de la Commission.