Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): règles de facturation

Le Conseil a dégagé une orientation générale, dans l'attente de l'avis du Parlement européen en première lecture, en vue de l'introduction de modifications d'ordre technique dans la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Il a chargé les instances préparatoires du Conseil de parachever son processus de prise de décision lorsque le Parlement aura rendu son avis.