Système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
OBJECTIF : améliorer et étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE).
ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une directive visant à réviser le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE) afin de parvenir à des réductions d'émission plus importantes dans les industries à forte intensité d'énergie.
La directive fait partie du paquet législatif « énergie climat » qui contient des mesures visant à lutter contre le changement climatique et à promouvoir les énergies renouvelables (voir également COD/2008/0014, COD/2008/0015, COD/2008/0016, COD/2007/0019 et COD/2007/0297). Cet ensemble de mesures entend permettre à l'UE d'atteindre son objectif environnemental d'une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre et d'une part de 20% des sources renouvelables dans la consommation totale d'énergie de l'UE d'ici 2020.
Les principaux points de la directive sont les suivants :
Quantité de quotas pour l'ensemble de la Communauté : la quantité de quotas d'émission délivrée chaque année pour l'ensemble de la Communauté à compter de 2013 diminuera de manière linéaire à partir du milieu de la période 2008-2012. La Commission publiera, au plus tard le 30 juin 2010, la quantité totale de quotas pour l'ensemble de la Communauté pour 2013. Elle réexaminera le facteur linéaire et présentera une proposition, le cas échéant, au Conseil et au Parlement à compter de 2020 en vue de l'adoption d'une décision d'ici à 2025.
Permis d’émission : pour favoriser l'adoption de technologies propres, le nouveau SCEQE prévoit que les industries ne se verront plus accorder de permis d'émission de gaz à effet de serre (GES) gratuitement, mais que ces permis seront mis aux enchères par les États membres à partir de 2013. Les secteurs concernés devront commencer par acheter 20% de leurs quotas d'émission aux enchères, en 2013. Cette proportion passera progressivement à 70% en 2020, en vue d'atteindre 100% en 2027.
Par ailleurs, les producteurs d'énergie sont obligés d'acheter la totalité de leurs quotas d'émission aux enchères en vue d'éviter les bénéfices exceptionnels. Pour faciliter la transition énergétique des pays fortement dépendant des combustibles fossiles ou insuffisamment connectés au réseau électrique européen, une dérogation est possible. Dix États membres peuvent demander à bénéficier de niveaux d'enchères réduits en matière de production d'énergie: ces niveaux passeraient progressivement de 30% au moins en 2013 à 100% in 2020. Pour éviter toute distorsion du marché, les producteurs d'énergie bénéficiaires devront investir dans les technologies propres pour un montant équivalent à la valeur de marché des permis concernés.
Mécanisme de solidarité : la directive prévoit également un mécanisme de solidarité visant à aider les États membres de l'UE moins riches dans leur transition vers une économie à faible émission de CO2. Ils recevront un volume accru de permis d'émission à mettre aux enchères, qui sera supérieur de 12% à leur part effective dans l'ensemble des émissions de GES de l'UE. Cela leur donnera la possibilité de tirer des revenus importants de la vente de quotas.
Mise aux enchères des quotas : à compter de 2013, les États membres devront mettre aux enchères l'intégralité des quotas qui ne sont pas délivrés à titre gratuit, conformément à la directive. Chaque État membre de l'UE décidera de l'utilisation des revenus tirés de la mise aux enchères de ses permis de polluer. Un pourcentage minimal de 50% des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas sera utilisé pour lutter contre le changement climatique dans l'UE et dans les pays tiers ainsi que pour atténuer les conséquences sociales du passage à une économie à faible émission de CO2.
Quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité : les États membres pourront accorder, sous certaines conditions énumérées dans la directive, une allocation transitoire de quotas gratuits aux installations en activité avant le 31 décembre 2008, ou aux installations pour lesquelles le processus d'investissement a physiquement commencé à la même date, à des fins de production d'électricité. En 2013, le total des allocations transitoires de quotas ne devra pas dépasser 70% des émissions annuelles moyennes vérifiées au cours de la période 2005-2007 de ces producteurs pour la quantité correspondant à la consommation nationale brute finale de l'État membre concerné et il devra diminuer ensuite progressivement, aucun quota gratuit n'étant plus alloué en 2020.
Afin d'éviter les distorsions de la concurrence, les producteurs d'électricité pourront bénéficier de quotas gratuits pour les services urbains de chauffage et de refroidissement et la production de chaleur et de froid grâce à la cogénération à haut rendement telle que définie par la directive 2004/8/CE, dans les cas où cette production de chaleur par les installations d'autres secteurs donne lieu à l'octroi de quotas gratuits.
Éviter le risque de « fuite de carbone » : si les négociations internationales sur le changement climatique qui seront menées à Copenhague, en décembre 2009, ne conduisent pas à un nouvel accord international sur le changement climatique, un certain nombre de secteurs pourraient courir un risque de « fuite de carbone », c'est-à-dire le risque d'assister à un transfert des investissements et des activités de production vers des pays tiers appliquant des normes environnementales moins rigoureuses. Eu égard à ce risque, le Conseil a introduit la possibilité de réduire le volume des mises aux enchères pour un nombre limité de secteurs.
Si un secteur industriel peut démontrer que l'achat de permis entraîne une augmentation significative de ses coûts (plus de 5% de la valeur ajoutée brute) et qu'il doit faire face à la concurrence internationale (plus de 10% de l'intensité de ses échanges hors UE), il peut bénéficier de l'allocation de quotas à titre gratuit. Le volume total des quotas alloués à titre gratuit ne peut toutefois pas dépasser un niveau de référence calculé à partir de la performance moyenne des 10% d'installations les plus efficaces dans l'UE. Si les émissions d'une installation dépassent ce niveau, celle-ci devra acquérir des quotas d'un niveau correspondant à ses émissions effectives. On peut donc s'attendre à des niveaux. La Commission établira la liste des secteurs concernés au plus tard le 31 décembre 2009, après que le Conseil européen en aura débattu.
La dérogation liée au risque de « fuite de carbone » fera l'objet d'un examen complémentaire avant le début de la troisième période d'échanges, en 2013.
Financement de technologies propres : jusqu'à 300 millions de quotas seront disponibles jusqu'au 31 décembre 2015 afin de contribuer à encourager la mise en place et le lancement d'un maximum de 12 projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique, dans des conditions de sûreté pour l'environnement, du dioxyde de carbone, ainsi que de projets de démonstration concernant des technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, sur le territoire de l'Union.
Exclusion des petites installations : les États membres pourront, sous certaines conditions, exclure du système communautaire les installations qui ont déclaré des émissions inférieures à 25.000 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone, et qui, lorsqu'elles ont des activités de combustion, ont une puissance calorifique de combustion inférieure à 35 MW, à l'exclusion des émissions provenant de la biomasse, pour chacune des trois années précédentes, et qui font l'objet de mesures qui permettront d'atteindre des réductions d'émissions équivalentes.
Enfin, la directive prévoit une disposition visant à permettre son adaptation après la conclusion d'un accord international sur la lutte contre le changement climatique et le dépassement de l'objectif global de l'UE en matière de réduction des émissions de GES fixé à 20%.
Le SCEQE révisé s'appliquera au début de la troisième période d'échanges, à savoir le 1er janvier 2013.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/06/2009.
TRANSPOSITION : 31/12/2012.