Spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles: mécanisme pour la surveillance et la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants. Directive «qualité des carburants»

OBJECTIF : introduire de nouvelles normes pour les carburants afin de lutter contre le changement climatique et de réduire la pollution atmosphérique.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a approuvé la révision d'une directive visant à améliorer la qualité de l'air et à réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à des normes environnementales pour les carburants. La directive révisée facilitera également l'incorporation plus systématique de biocarburants dans l'essence et le diesel et fixe des critères de durabilité pour les biocarburants

La directive fait partie du paquet législatif « énergie climat » qui contient des mesures visant à lutter contre le changement climatique et à promouvoir les énergies renouvelables (voir également COD/2008/0013, COD/2008/0014, COD/2008/0015, COD/2008/0016 et COD/2007/0297). Cet ensemble de mesures entend permettre à l'UE d'atteindre son objectif environnemental d'une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre et d'une part de 20% des sources renouvelables dans la consommation totale d'énergie de l'UE d'ici 2020.

Champ d'application : la directive fixe, pour les véhicules routiers et les engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu'ils ne sont pas en mer), les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer:

a)      aux fins de la protection de la santé et de l'environnement, les spécifications techniques applicables aux carburants destinés à être utilisés par les véhicules équipés de moteur à allumage commandé, et de moteur à allumage par compression, compte tenu des spécifications techniques desdits moteurs;

b)      un objectif pour la réduction des gaz à effet de serre émis sur l'ensemble du cycle de vie.

Réduction des émissions de gaz à effet de serre : la directive fixe pour la première fois un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants. D'ici 2020, les fournisseurs de carburant devront réduire de 10% les émissions nocives pour le climat sur l'ensemble du cycle de vie de leurs produits. Cette réduction se compose des éléments suivants:

a)      6% avant le 31 décembre 2020. Les États membres peuvent exiger des fournisseurs, à cette fin, qu'ils se conforment aux objectifs intermédiaires suivants: 2% avant le 31 décembre 2014 et 4% avant le 31 décembre 2017;

b)      un objectif indicatif de 2% supplémentaires d'ici au 31 décembre 2020, réalisé grâce à  l’utilisation de technologies de piégeage et de stockage du carbone respectueuses de l’environnement et l’emploi de véhicules électriques ;

c)      un objectif indicatif supplémentaire de 2% d'ici au 31 décembre 2020, réalisé grâce à l'utilisation de crédits acquis via le « mécanisme pour un développement propre » du protocole de Kyoto, dans les conditions prévues par la directive 2003/87/CE.

Pour permettre ces réductions des émissions de gaz à effet de serre, l'essence pourra avoir une teneur en biocarburant plus élevée. À partir de 2011, l'essence pourra contenir jusqu'à 10% d'éthanol. Toutefois, afin d'éviter d'endommager les véhicules anciens, de l'essence ayant une teneur en éthanol de 5% (E5) continuera d'être commercialisée jusqu'en 2013, les États membres ayant la possibilité de prolonger ce délai.

Biocarburants : la directive fixe également des critères de durabilité environnementale et de viabilité sociale stricts pour les biocarburants, qui correspondent à ceux prévus par la directive relative à la promotion de l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables. Avec effet à partir de 2017, la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants sera de 50%. Après 2017, elle sera de 60% pour les biocarburants produits dans des installations dont la production aura démarré à partir de 2017.

Additifs métalliques : la directive impose également des limites à la teneur en soufre et en additifs métalliques dans les carburants pour moteurs. Afin de réduire au maximum les émissions de polluants atmosphériques volatiles, un niveau maximal de pression de vapeur est également fixé pour les carburants.

Rapports : le 31 décembre 2012 au plus tard et tous les trois ans par la suite, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, d'une proposition de modification de la directive. Au plus tard en 2014, la Commission soumettra un rapport relatif à la réalisation de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2020. La Commission joindra à son rapport, le cas échéant, une proposition de modification de l'objectif.

Les normes de qualité environnementale révisées, ainsi que les critères de durabilité pour les biocarburants, s'appliqueront à partir de 2011.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/06/2009.

TRANSPOSITION : 31/12/2010.