Pollution de l'air, émissions de gaz à effet de serre: effort des États membres afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020
OBJECTIF : déterminer l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020.
CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une décision qui fixe la contribution minimale des États membres au respect de l’engagement pris par la Communauté de réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) pour la période 2013-2020 en ce qui concerne les émissions de GES couvertes par la présente décision, ainsi que les règles à suivre pour apporter ces contributions et procéder à leur évaluation.
La décision fait partie du paquet législatif « énergie climat » qui contient des mesures visant à lutter contre le changement climatique et à promouvoir les énergies renouvelables (voir également COD/2008/0013, COD/2008/0015, COD/2008/0016, COD/2007/0019 et COD/2007/0297). Cet ensemble de mesures entend permettre à l'UE d'atteindre son objectif environnemental d'une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre et d'une part de 20% des sources renouvelables dans la consommation totale d'énergie de l'UE d'ici 2020.
La présente décision relative à la « répartition de l’effort » vise à la réduction des émissions de GES dans toute une série d'activités, notamment les transports, l'agriculture et le logement. Elle assigne aux États membres des objectifs d'émissions contraignants dans des secteurs qui ne sont pas soumis au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SCEQE).
Dans toute l'Union, les émissions de gaz à effet de serre produites par les secteurs concernés devront diminuer, d'ici 2020, de 10% par rapport aux niveaux de 2005, contribuant ainsi à ce que l'UE atteigne l'objectif d'une réduction de 20% des rejets de CO2 pour l'ensemble de l'économie.
Les États membres de l'UE se sont mis d'accord pour se répartir cet effort selon les principes de solidarité et d'équité, chaque pays se voyant dès lors attribuer un objectif différent. Les États de l'UE à faible PIB par habitant mais ayant de bonnes perspectives de croissance économique pourront accroître leurs émissions de CO2 jusqu'à concurrence de 20%, tandis que, pour ceux ayant un revenu national élevé par habitant, la réduction de la pollution par le CO2 à laquelle ils devront procéder pourra aller jusqu'à un cinquième.
Chaque État membre sera tenu de respecter l'évolution du volume des émissions de CO2 qui lui a été assignée d'ici à 2020, faute de quoi la procédure d'infraction habituelle de l'UE sera applicable. En cas de dépassement de son objectif annuel, un pays devra mettre en œuvre des mesures correctives. En outre, les quantités correspondant aux excès d'émissions seront multipliées par un facteur de 1,08 et déduites de son quota d'émissions de CO2 de l'année suivante.
Afin d'améliorer le rapport coût-efficacité des réductions, la décision met en place plusieurs mécanismes de flexibilité tels que la possibilité d'échanger des réductions d'émissions entre États membres ou de transférer des surplus de réductions sur les années suivantes. Ainsi, pendant les années 2013 à 2019, un État membre pourra prélever sur l'année suivante une quantité allant jusqu'à 5% de son quota annuel d'émissions. Les pays de l'UE pourront également acquérir une quantité limitée de crédits de carbone auprès de pays en développement dans le cadre du « Mécanisme pour un développement propre ».
La décision prévoit également des dispositions pour évaluer et suivre un engagement de réduction plus strict de l'Union excédant 20%, à appliquer après approbation par la Communauté d'un accord international menant à des réductions d'émissions dépassant les obligations contractées au titre de la décision, comme le prévoit l'engagement de 30% pris par le Conseil européen de mars 2007.
Si aucun accord international n'est approuvé par la Communauté d'ici au 31 décembre 2010, les États membres pourront préciser leur intention d'inclure l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie dans l'engagement de réduction de la Communauté en tenant compte des méthodologies appliquées dans les travaux effectués dans le cadre de la CCNUCC.
Au plus tard en 2012, la Commission devra rendre compte des progrès accomplis par la Communauté et ses États membres dans le cadre de l'objectif de réduction de la consommation d'énergie de 20% d'ici 2020 par rapport aux projections pour 2020, conformément au Plan d'action pour l'efficacité énergétique. Le cas échéant, la Commission proposera des mesures renforcées ou nouvelles en vue d'accélérer l'amélioration de l'efficacité énergétique, au plus tard en décembre 2012.
Enfin, la Commission établira un rapport évaluant la mise en œuvre de la décision ainsi que la manière dont la mise en œuvre de la décision a influencé la concurrence au niveau national, de la Communauté et international. Elle transmettra son rapport, accompagné de propositions le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil pour le 31 octobre 2016, en particulier dans le cas où il conviendrait de différencier les objectifs nationaux pour la période postérieure à 2020.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/06/2009.