Passeport et document de voyage européens: normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.
CONTENU : l'adoption de ce règlement vise à actualiser le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage (voir CNS/2004/0039). Ce dernier ne prévoit en effet aucune dérogation à l’obligation de donner ses empreintes digitales. Or, l’expérience acquise en la matière montre que les empreintes digitales des enfants âgés de moins de 6 ans ne sont pas d'une qualité suffisante pour permettre de vérifier leur identité sur base d’une comparaison entre deux séries d’empreintes. Par ailleurs, ces empreintes subissent d’importants changements au cours du temps, ce qui les rend difficiles à contrôler durant toute la période de validité du passeport.
Suite au compromis obtenu en première lecture, le règlement adopté modifie dès lors le règlement (CE) n° 2252/2004 afin de dispenser de l’obligation de donner leurs empreintes digitales :
- les enfants âgés de moins de 12 ans et
- les personnes qui en sont physiquement incapables.
Lorsque le relevé des empreintes digitales des doigts prévus au règlement s’avère temporairement impossible, il est prévu que les États membres autorisent le relevé d'empreintes digitales des autres doigts. Lorsqu'aucun des autres doigts ne peut faire l'objet d'un relevé, les États membres pourront alors être autorisés à délivrer un passeport temporaire d’une durée maximale de 12 mois.
La dispense d’empreintes digitales pour les enfants de moins de 12 ans est provisoire. La Commission devra présenter un rapport, au plus tard le 26 juin 2012, sur la pertinence des empreintes digitales sur les passeports pour les enfants de moins de 12 ans. Cependant, les États membres dont la législation nationale, adoptée avant le 26 juin 2009, prévoit un âge limite inférieur à 12 ans peuvent appliquer cette limite durant une période transitoire de 4 ans à compter du 26 juin 2009. L’âge limite applicable durant la période transitoire ne pourra cependant pas être inférieur à 6 ans.
Rapport d’évaluation : outre les éléments décrits ci-avant sur l’étude de la pertinence des empreintes digitales sur les passeports pour les enfants de moins de 12 ans, la Commission devra inclure dans son rapport à présenter le 26 juin 2012, une étude approfondie, à grande échelle, sur la fiabilité et la faisabilité technique, y compris par une évaluation de la performance des systèmes en usage, du recours aux empreintes digitales pour les enfants de moins de 12 ans, à des fins d’identification et de vérification de l’identité. Cette étude devra comprendre une comparaison des taux de faux rejets dans chaque État membre ainsi qu’une analyse de la nécessité de règles communes concernant le processus de comparaison. Ce rapport devra être accompagné, si nécessaire, de propositions visant à adapter le règlement.
Ce rapport devra également évaluer les exigences pour les mineurs voyageant seuls ou accompagnés au passage des frontières extérieures des États membres et proposer, le cas échéant, des initiatives propres à garantir une approche commune des règles en matière de protection des mineurs lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.
Règle « une personne, un passeport » : le règlement introduit par ailleurs le principe d’«une personne, un passeport», comme le recommande l’Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) afin de contribuer à renforcer la sécurité concernant les passeports et les documents de voyage et établir un lien plus fiable entre le passeport ou le document de voyage et son titulaire, assurant ainsi une meilleure protection contre une utilisation frauduleuse.
Spécifications techniques additionnelles : outre le fait que les passeports devront comporter un support de stockage de haute sécurité contenant une photo faciale et des empreintes digitales, des spécifications additionnelles devront être ajoutées telles que celles recommandées par l'Organisation de l'aviation civile internationale en ce qui concerne: i) certaines normes de prévention renforcées contre le risque de contrefaçon et de falsification; ii) des spécifications techniques relatives au support de stockage portant sur la prévention contre l'accès non autorisé; iii) des exigences en matière de qualité et de normes techniques communes en ce qui concerne la photo et les empreintes digitales.
Dispositions territoriales : la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein seront associés à la mise en œuvre du règlement conformément aux accords bilatéraux conclus avec l’UE sur l’acquis Schengen. Le Royaume-Uni et l’Irlande ne participeront pas à l’adoption et à la mise en œuvre de ce texte, conformément au protocole annexé au Traité UE et décisions ultérieures. Pour les mêmes raisons, le Danemark ne participera pas non plus à l’adoption de ce texte mais pourra décider dans un délai de 6 mois s’il transpose ou non ce texte dans son droit national.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 26 juin 2009.
APPLICATION : le règlement prévoit une application différenciée selon l’intégration des spécifications techniques sur le support du passeport. En principe, la mise en place du passeport biométrique devra intervenir pour le 26 juin 2012, sauf spécifications contraires. Néanmoins, la validité des passeports et des documents de voyage délivrés antérieurement ne sera pas affectée.