Politique agricole commune (PAC): programmes nationaux de restructuration du secteur du coton 2010-2017

OBJECTIF : prolonger la période de programmation des programmes de restructuration du secteur du coton.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 472/2009 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 637/2008 en ce qui concerne les programmes nationaux de restructuration du secteur du coton.

CONTENU : le Conseil a adopté, à la majorité qualifiée, un règlement modifiant le règlement (CE) n° 637/2008 en vue de prolonger de 4 ans la période de programmation des programmes nationaux de restructuration du secteur du coton, la portant ainsi à 8 ans. La délégation du Royaume-Uni a voté contre.

Le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil prévoit des programmes de restructuration de 4 ans. Toutefois, étant donné les difficultés importantes auxquelles le secteur est confronté, les États membres auront la possibilité de soumettre à la place un programme de 8 ans de façon à lancer davantage de mesures sans augmenter les enveloppes budgétaires annuelles.

Les usines d'égrenage non exploitées par leurs propriétaires lors de la campagne de commercialisation de référence sont exclues en tant que bénéficiaires des mesures prévues par le règlement (CE) n° 637/2008. La modification technique introduite garantit que toutes les usines d'égrenage en exploitation durant la période de référence sont admissibles au bénéfice de l'aide.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/06/2009.