Développement rural: soutien par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

OBJECTIF : en appui du plan européen pour la relance économique, permettre aux États membres d'utiliser une aide supplémentaire octroyée aux programmes de développement rural dans le secteur de l’infrastructure à large bande et pour relever les défis énoncés dans le «bilan de santé» de la Politique agricole commune.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 473/2009 du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune.

CONTENU : le Conseil européen a approuvé, lors de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008, un plan européen pour la relance économique qui prévoit le lancement d’actions prioritaires destinées à accélérer l’ajustement des économies des États membres face aux défis actuels. Le plan repose sur un effort équivalant, au total, à environ 1,5% du PIB de l’Union européenne, soit environ 200 milliards EUR.

Sur ce montant, le présent règlement dispose que 1.020 millions EUR seront mis à la disposition de tous les États membres par l’intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour :

• développer les infrastructures à large bande dans les zones rurales ;
• renforcer les efforts déployés par les États membres pour relever les nouveaux défis recensés dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune (PAC), notamment les changements climatiques, les énergies renouvelables, la gestion des eaux, la biodiversité et les mesures d'accompagnements liées à la restructuration du secteur laitier.

Conformément à une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un montant supplémentaire de 600 millions EUR sera disponible pour l'Internet à large bande et le bilan de santé de la PAC dans le cadre du développement rural en 2009, tandis que 420 millions EUR seront assurés par un mécanisme de compensation dans le cadre de la procédure de concertation budgétaire pour l'exercice 2010.

Les États membres recevront ces fonds supplémentaires à partir de 2009 et seront tous tenus de réviser leur plan stratégique national d’ici le 15 juillet 2009.

Les modifications introduites permettent également d'appliquer, à titre exceptionnel en 2009, des taux de cofinancement plus élevés pour aider les États membres en difficulté à fournir des ressources financières nationales. Ainsi, la contribution du Feader pourra être augmentée de 90% pour les régions de convergence et de 75% pour les régions hors convergence. Le taux de la participation du Feader pourra être augmenté de 10% supplémentaires au maximum en ce qui concerne les dépenses à payer par les États membres au cours de l'année 2009.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/06/2009.

APPLICATION : à compter du 01/01/2009.