Industrie automobile: réception des équipements des véhicules commerciaux; adhésion de la CE au règlement n° 61 de la CEE/Nations unies

OBJECTIF : adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux en ce qui concerne les saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 2009/0433/CE du Conseil relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement no 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux prescriptions uniformes concernant la réception de véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine.

CONTENU : les prescriptions uniformes du règlement n° 61 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant la réception des véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine, visent à éliminer les entraves techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes et à assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection.

Le règlement n° 61 a été notifié aux parties contractantes et est entré en vigueur à l'égard de toutes les parties contractantes qui n'ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui ont été précisées en tant que règlement annexé à l'accord révisé de 1958.

Aux termes de la présente décision, le règlement n° 61 est intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et complète ainsi la législation en vigueur dans la Communauté.