Exonérations fiscales: biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre (abrog. directive 83/183/CEE). Codification

OBJECTIF : codifier la directive 83/183/CEE relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/55/CE du Conseil relative aux exonérations fiscales applicables aux introductions définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre (version codifiée).

CONTENU : l'objet de la présente directive est de codifier la directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre.

La nouvelle directive se substitue aux divers actes qui y sont incorporés. Elle en préserve totalement la substance et se borne donc à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/06/2009.