Politique commune de la pêche (PCP): simplification de la PCP

OBJECTIF : abroger 14 règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 492/2009 du Conseil abrogeant 14 règlements obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlement et une décision abrogeant 14 règlements, une directive et 11 décisions dans le domaine de la politique commune de la pêche.

Le présent règlement abroge les règlements (CEE) n° 31/83, (CEE) n° 3117/85, (CEE) n° 3781/85, (CEE) n° 3252/87, (CEE) n° 3571/90, (CEE) n° 3499/91, (CE) n ° 1275/94, (CE) n° 1448/1999, (CE) n° 300/2001, (CE) n° 2561/2001, (CE) n° 2341/2002, (CE) n° 2372/2002, (CE) n° 2287/2003 et (CE) n° 52/2006.

Ces actes législatifs sont devenus obsolètes bien qu'ils soient toujours formellement en vigueur. Conformément à la stratégie des institutions de l'UE visant à mieux légiférer, il convient de supprimer de la législation en vigueur les actes qui n'ont plus de réel effet.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/06/2009.