Plan d’action 2006-2008 pour la simplification et l’amélioration de la politique commune de la pêche
La Commission a présenté une communication sur la mise en œuvre du plan d'action pour la simplification et l'amélioration de la politique commune de la pêche adopté en 2005.
L’objectif est de faire le bilan ce qui a été accompli à ce jour, afin d'envisager de nouvelles initiatives et de remédier aux insuffisances éventuelles. Il convient aussi d'apprécier les efforts de simplification consentis au niveau national. Cependant, les services de la Commission n'ayant reçu qu'un nombre limité de réponses des États membres, il n'est pas possible actuellement de rendre compte de ces résultats.
Conformément aux objectifs fixés dans le plan d'action, les domaines suivants seront passés en revue:
· l'examen du corpus du droit communautaire relatif à la pêche (acquis communautaire);
· les principales initiatives adoptées à ce jour;
· la réduction de la charge administrative imposée aux pêcheurs par les règles de la politique commune de la pêche (PCP).
La Commission a entamé l'examen du corpus de droit communautaire afin de déterminer si un certain nombre d'actes juridiques doivent être abrogés ou codifiés pour clarifier la législation en vigueur et en réduire le nombre de pages (au 1er mars 2009, le Répertoire de la législation communautaire recensait 795 actes relatifs à la pêche). Ces actions permettront aux usagers d'accéder plus facilement à la législation relative à la pêche.
En ce qui concerne les initiatives législatives, la Commission souligne que l'initiative la plus notable fut l'introduction d'une nouvelle méthode de travail pour la préparation des décisions annuelles du Conseil concernant les possibilités de pêche, qui prévoit une meilleure consultation des parties intéressées et une meilleure coordination avec les conseillers scientifiques. Désormais, la Commission présente, bien avant les propositions juridiques annuelles, une communication contenant une déclaration de politique générale relative aux possibilités de pêche pour l'année suivante. Cette méthode de travail a montré son efficacité, la consultation des acteurs concernés permettant notamment d'améliorer la qualité des textes qui revêtent une grande importance pour le secteur. Une autre initiative d'importance est la proposition de règlement du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques par des mesures techniques. Enfin, une révision approfondie du régime de contrôle est au cœur de l'exercice de simplification de la PCP.
Le document aborde également la question de la gestion des données. Le plan d'action de simplification a mis l'accent sur l'utilisation généralisée des technologies de l'information afin de promouvoir un environnement sans support papier, notamment pour l'enregistrement et la transmission des données relatives aux activités de pêche, ainsi que pour la gestion des autorisations de pêche délivrées aux navires communautaires et non communautaires. Des moyens de communication spécifiques et détaillés ont été mis au point, comme le système de communication électronique et les permis d'autorisation de pêche. Ces outils informatiques compléteront les outils conçus pour gérer le traitement des données relatives à la flotte, aux activités des navires de pêche et à la commercialisation des produits de la pêche.
La Commission est également déterminée à inciter les parties concernées à s'impliquer davantage grâce à un processus de consultation plus transparent, ce qui renforcera l'obligation qui incombe à la Commission de rendre compte de son activité.
La Commission conclut que si les engagements pris au titre du plan d'action ont été tenus, il convient de poursuivre les efforts de simplification de l'environnement réglementaire en ce qui concerne la pêche et les activités s'y rapportant, puisque les missions fixées par le programme «Mieux légiférer» sont de nature permanente.
Des initiatives particulières en matière de simplification de la PCP seront intégrées dans le programme de travail que la Commission présente chaque année. Par exemple, le programme pour l'année 2009 mentionnait la révision des règles régissant l'organisation des marchés, dans le but notamment de clarifier la législation et de réduire les contraintes administratives par l'usage généralisé des rapports électroniques.
La suppression d'obligations de communication inutiles sera un objectif constant, de même que le regroupement des dispositions juridiques en un nombre d'actes plus limité, d'une meilleure clarté et accessibilité.
La Commission encourage les États membres à s'efforcer de simplifier l'environnement réglementaire, en abrogeant les obligations juridiques inutiles imposées par les législations nationales et en encourageant le recours aux technologies de l'information et de la communication.