Transport routier: cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et d'interfaces avec d'autres modes de transport

Au cours d'une délibération publique, le Conseil a pris note du rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux concernant un projet de directive établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier. La Commission a présenté sa proposition en décembre 2008 et le Parlement européen a adopté son avis en première lecture en avril 2009.

Le Conseil a invité les instances compétentes à poursuivre l'examen de cette proposition afin de parvenir à un accord politique d'ici la fin de 2009.

L'objectif de cette proposition est de créer les conditions et de mettre en place les mécanismes pour favoriser la généralisation de services et applications STI dans le secteur du transport routier et leurs interconnexions avec d'autres modes de transport en vue de favoriser l'émergence, dans l'Union européenne, d'un transport de marchandises et de passagers plus efficace, plus respectueux de l'environnement et plus fiable. À cet effet, la proposition prévoit d'appliquer la procédure de comité (procédure de réglementation avec contrôle) pour établir des spécifications communes et juridiquement contraignantes, définissant des dispositions et des procédures précises pour le déploiement de STI dans l'ensemble de l'UE.

Le groupe du Conseil a examiné la proposition et le plan d'action qui l'accompagne à plusieurs reprises. Toutes les délégations approuvent les objectifs de la proposition mais ont fait part de leurs inquiétudes concernant:

• la compétence pour les différents domaines prioritaires proposés, à savoir Communauté ou États membres,
• la portée de la procédure de comité et les obligations qui en découlent,
• les priorités des différentes actions envisagées,
• l'impact du projet de directive sur les STI déjà existants et les politiques nationales,
• les implications financières et administratives pour les États membres.

La majorité des délégations sont réticentes quant à l'application de la procédure de comité à toute action ainsi que le propose la Commission et souhaitent que soient définis clairement les domaines auxquels la procédure de comité devrait s'appliquer.

Les États membres expriment également des avis différents sur les meilleurs moyens permettant de déployer des STI dans l'ensemble de l'UE.