Politique commune de l'immigration pour l'Europe: principes, actions et instruments
Le Pacte européen sur l'immigration et l'asile a été adopté par le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008, à la suite de la communication de la Commission de juin 2008 intitulée «Une politique commune de l'immigration pour l'Europe: principes, actions et instruments». S'inscrivant dans le droit fil des progrès déjà réalisés ces dix dernières années, le Pacte constitue une nouvelle étape importante sur la voie d’une politique globale de l’UE en matière de migrations.
Le Conseil européen prend ainsi 5 engagements fondamentaux dont le développement et la traduction en actions concrètes seront poursuivis en particulier dans le programme qui succédera au programme de La Haye:
1) organiser l’immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d’accueil déterminés par chaque État membre et favoriser l’intégration;
2) lutter contre l’immigration irrégulière, notamment en assurant le retour, dans leur pays d'origine ou vers un pays de transit, des étrangers en situation irrégulière;
3) renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières;
4) bâtir une Europe de l’asile;
5) créer un partenariat global avec les pays d’origine et de transit favorisant les synergies entre les migrations et le développement.
Lors de l'adoption du Pacte, le Conseil européen a décidé d’organiser un débat annuel sur les politiques d’immigration et d’asile. Celui-ci lui permettra de suivre la mise en œuvre, tant par l'Union européenne que par les États membres, du Pacte et du prochain programme pluriannuel dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, qui succédera au programme de La Haye en 2010.
À cet égard, le Conseil européen, dans le Pacte proprement dit,
- a invité la Commission à présenter chaque année au Conseil un rapport, basé notamment sur les contributions des États membres et assorti, le cas échéant, de propositions de recommandations, sur la mise en œuvre du Pacte et du programme qui succédera au programme de La Haye;
- a déclaré que le débat permettrait en outre au Conseil européen d’être informé des évolutions les plus significatives envisagées par chaque État membre dans la conduite de sa politique d’immigration et d’asile.
Afin de préparer le débat, le Conseil européen a invité la Commission à proposer au Conseil une méthode de suivi : c’est ce que propose la présente communication. Cette méthode constituera la procédure dans le cadre de laquelle la Commission préparera un rapport annuel à l’intention du Conseil en utilisant les contributions des États membres et des informations factuelles émanant de différentes sources. Elle introduira un cycle de compte rendu annuel structuré ainsi qu'un débat politique de haut niveau dans le domaine de l'immigration et de l'asile. Le rapport annuel constituera également la base d’une déclaration politique essentielle de la Commission sur les politiques d'immigration et d'asile mises en œuvre aux niveaux national et de l'UE.
La tenue d'un débat annuel au Conseil européen indique que l'immigration et l'asile sont des questions politiques majeures pour l'intégration européenne. La procédure garantira donc le maintien de la nouvelle dynamique créée par le Pacte européen et le futur programme pluriannuel en matière de liberté, de sécurité et de justice. Il contribuera également à ce que le développement de la politique commune de l’UE en matière d'immigration et d’asile se poursuive en tenant compte des besoins spécifiques de chaque État membre et de l'intérêt commun de l'Union européenne.