Agence de coopération des régulateurs de l'énergie. Troisième paquet énergie

Le 22 avril 2009, le Parlement européen a adopté en session plénière un compromis qui avait été convenu avec le Conseil dans la perspective d’un accord en deuxième lecture.

Les amendements faisant l'objet de ce compromis concernent essentiellement:

Les compétences de l’Agence en matière de:

• surveillance des progrès réalisés dans la mise en œuvre de projets visant à créer de nouvelles capacités d'interconnexion;
• contribution à la mise en œuvre des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie;
• surveillance des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel, notamment des prix de détail de l'électricité et du gaz, de l'accès au réseau et du respect des droits des consommateurs.

L’organisation de l’Agence:

• deux membres du conseil d’administration sont désignés par le Parlement européen, deux par la Commission et cinq par le Conseil;
• le Parlement européen peut inviter le directeur du conseil des régulateurs à faire une déclaration devant sa commission compétente.

La Commission accepte ces amendements de compromis et modifie sa proposition en conséquence.