Marché intérieur de l'électricité. Troisième paquet énergie
2007/0195(COD)
Le 22 avril 2009, le Parlement européen a adopté en séance plénière un compromis qui avait été mis au point avec le Conseil dans la perspective d’un accord en deuxième lecture.
Les amendements faisant l'objet de ce compromis concernent essentiellement :
- le renforcement limité de certaines règles assurant la dissociation effective des gestionnaires de réseau de transport;
- le renforcement de l’indépendance et des pouvoirs des régulateurs nationaux;
- des dispositions créant des obligations plus contraignantes pour les États membres en matière de protection des consommateurs, de pauvreté énergétique et de mise en place de systèmes de mesure intelligents.
La Commission accepte ces amendements de compromis et modifie sa proposition en conséquence.