Conclusion des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) par l’Union européenne
OBJECTIF : approuver, au nom de la Communauté, les statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : la création d'une Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA «International Renewable Energy Agency) est à l'examen depuis un certain temps. Cette Agence aura pour objectifs de devenir un centre d'excellence pour le développement des énergies renouvelables, de conseiller les gouvernements pour l'élaboration de programmes nationaux visant à adopter les énergies renouvelables et à disséminer l'information en la matière, d'organiser des activités de formation et de fournir des exemples de bonnes pratiques ainsi que des conseils en matière de financement. Les statuts de l'IRENA (les «statuts») ont été signés le 26 janvier 2009 à Bonn par 75 États, dont 20 États membres de l'UE.
Selon l'article VI des statuts, les organisations intergouvernementales régionales d'intégration économique peuvent également devenir membres. Vingt États membres ont déjà signé les statuts et il est clair que l'Union se doit d'être représentée au sein d'une agence dont certaines obligations prévues par ses statuts ont, ou sont susceptibles d'avoir, une influence sur les dispositions en matière d'environnement et d'énergie figurant dans les actes communautaires et, par voie de conséquence, sur les compétences communautaires. Le processus d'adhésion ne nécessite aucune négociation étant donné que 75 États ont déjà approuvé les statuts. Il est dès lors possible d'adhérer à l'IRENA sur la base d'une décision du Conseil désignant la personne habilitée à signer les statuts au nom de la Communauté européenne et prévoyant leur application à titre provisoire.
En vertu de l'article VI, paragraphe C, des statuts, la Communauté et ses États membres sont tenus de déclarer, lors de l'adhésion, l'étendue de leurs compétences et leurs responsabilités respectives dans le cadre de l'accomplissement des obligations qui leur incombent en vertu des statuts.
Après la signature des statuts, la présente proposition prévoit que la Communauté européenne adhère aux statuts et une déclaration de compétences annexée au projet de décision.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le budget de l'Agence (article XII des statuts) sera financé par les contributions obligatoires (et volontaires) des membres. Le montant des contributions obligatoires sera calculé sur la base du barème des quotes-parts des Nations Unies, à déterminer par l'Assemblée de l'IRENA. Des contributions de l'ordre de 25 millions d'USD par an seront vraisemblablement nécessaires pour couvrir les frais de fonctionnement quotidiens de l'IRENA. Sur cette base, il a été calculé que la contribution de la Communauté représenterait approximativement 2,5% de la totalité des contributions obligatoires, soit 480.000 EUR par an.