Agences de notation de crédit

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit.

Le 17 décembre 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement sur les agences de notation de crédit.

La BCE est favorable aux objectifs du règlement proposé et soutient l’accord récemment conclu lors de la rencontre des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G20 du 14 mars 2009.

La BCE estime que les initiatives réglementaires concernant les agences de notation devraient poursuivre les objectifs suivants :

1°) le degré de transparence dans l’émission des notations ainsi que le suivi continu de ces notations devraient être renforcés afin de permettre une meilleure comparaison des notations émises par les agences de notation et de favoriser le renforcement de la concurrence dans le secteur de la notation de crédit ;

2°) le processus de notation devrait être conforme à des normes de qualité et d’intégrité adéquates. En particulier, du point de vue de la stabilité financière, il est capital que le processus de notation n’aboutisse pas à une instabilité excessive des notations, qui pourrait entraîner de fortes réévaluations des prix des actifs et ainsi nuire à la confiance des marchés ;

3°) il y a lieu de protéger l’intégrité et l’indépendance des agences de notation en veillant soit à prévenir les conflits d’intérêts, soit à les traiter de manière appropriée au sein d’un cadre réglementaire transparent.

La BCE est favorable au champ d’application étendu du règlement proposé, mais formule les observations suivantes :

• si le libellé de la proposition dénote une préférence pour un champ d’application étendu, tant l’exposé des motifs accompagnant le règlement proposé que l’analyse d’impact effectuée par la Commission plaident néanmoins en faveur d’une interprétation plus étroite selon laquelle le règlement proposé s’appliquerait uniquement aux notations de crédit utilisées à des fins réglementaires ;
• étant donné que la notion de «fins réglementaires» n’est pas spécifiquement définie et qu’il n’est pas précisé si elle couvre ou non les références au recours aux notations dans la législation communautaire (telle que mise en œuvre dans la législation nationale) et dans les législations nationales, la BCE recommande de clarifier davantage cette notion. De plus, certaines dispositions telle que l’obligation générale faite aux agences de notation de publier toute notation de crédit, pourraient être contradictoires avec le champ d’application du règlement proposé si celui-ci était limité aux notations de crédit utilisées à des fins réglementaires;
• il est recommandé de préciser que les notations de crédit sont réputées publiées si leurs utilisateurs potentiels peuvent y accéder dans des conditions équivalentes et si elles permettent au public d’effectuer une évaluation correcte ;
• les notations de crédit doivent être fondées sur des méthodes combinant approche qualitative et approche quantitative. Il  conviendrait d’examiner s’il y a lieu de préciser que les notations produites par les outils de notation gérés par des opérateurs tiers agréés ne relèvent pas de son champ d’application.

La BCE formule également des observations spécifiques en ce qui concerne :

• l’incidence du règlement proposé sur les opérations de banque centrale ;
• l’exemption des systèmes internes d’évaluation du crédit des banques centrales nationales des États membres qui ont adopté l’euro (BCN) ;
• la surveillance et l’enregistrement des agences de notation et la reconnaissance des organismes externes d’évaluation du crédit (OEEC) ;
• la coopération entre les autorités compétentes et l’échange d’informations ;
• la dérogation pour les agences de notation locales ;
• l’établissement d’un registre central auprès du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM).

Enfin la BCE fournit des commentaires supplémentaires d’ordre juridique et technique ainsi que des suggestions de rédaction au cas où les considérations exprimées dans son avis conduiraient à modifier le règlement proposé.