Certificat complémentaire de protection pour les médicaments. Codification

OBJECTIF : codification du Règlement (CEE) n° 1768/92 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée).

CONTENU : l'objet du présent règlement est de codifier le règlement (CEE) n° 1768/92 du Conseil, du 18 juin 1992, concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments. Le nouveau règlement se substitue aux divers actes qui y sont incorporés. Il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 06/07/2009.