Politique agricole commune (PAC): régimes de soutien en faveur des agriculteurs

OBJECTIF: clarifier deux questions d'interprétation relatives à certaines dispositions du règlement (CE) n° 73/2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et modifier ledit règlement en conséquence.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : l'objectif de la proposition est de clarifier deux questions d'interprétation relatives à l'article 11 et à l'article 69, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil :

• l'article 11 du règlement (CE) n° 73/2009 établit le mécanisme de discipline financière qui prévoit un ajustement des paiements directs lorsque les prévisions indiquent que le sous-plafond concernant les aides directes et les mesures de marché, figurant à l'annexe I, rubrique 2, de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière , sera dépassé, compte tenu d'une marge de sécurité de 300 millions EUR. Le sous-plafond de la rubrique 2 couvre les dépenses pour les aides directes avant tout transfert en faveur du développement rural. Les dépenses devant être comparées au plafond prévu pour l'ajustement devraient donc l'être avant la modulation et les transferts vers le développement rural. Pour une comparaison correcte des dépenses par rapport au plafond, il est proposé d’introduire une correction technique dans la formule de calcul de l'article 11 afin de tenir compte également de l'éventuel transfert vers le Fonds européen agricole pour le développement rural, visé à l'article 136 du règlement (CE) n° 73/2009, et des montants découlant de l'application de l'article 190bis, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007, qui concerne les transferts financiers dans le secteur vitivinicole vers le développement rural ;
• le premier alinéa de l'article 69, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 73/2009 déroge à l'article 69, paragraphe 4, de ce règlement en ce qui concerne le recours aux articles 68 et 69 du règlement (CE) n° 1782/2003. Le but de cette dérogation est de fixer une période de transition pour l'adaptation progressive du soutien au secteur de la viande bovine. Cette dérogation devrait donc être limitée aux cas dans lesquels l'article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 a été appliqué principalement pour soutenir ledit secteur.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté.