Accord CE/Afrique du Sud: protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération ACDC; adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie

OBJECTIF : conclure un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/484/CE du Conseil concernant la conclusion du protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie.

CONTENU : le 1^er janvier 2007, 2 nouveaux États membres ont adhéré à l'Union européenne. En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie et de l’acte d'adhésion, l'adhésion des nouveaux États membres à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération («ACDC») avec l’Afrique du Sud doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord.

C’est ce que prévoit la présente décision, qui emploie à cet effet une procédure simplifiée.

Le protocole additionnel définit les adaptations techniques à apporter à l'ACDC, suite à l'adhésion des nouvelles parties contractantes, en particulier dans les domaines suivants:

• dispositions institutionnelles: le protocole comprend un certain nombre d'ajustements, rendus nécessaires par l'adhésion des nouveaux États membres à cet accord mixte et par l'augmentation du nombre de langues officielles;
• règles d'origine: les dispositions multilingues du protocole n° 1 à l'ACDC relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative ont été modifiées en vue d'inclure les langues des nouveaux États membres.

L'ACDC prévoit la libéralisation des échanges entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, qui, dans certains cas, ne sont plus soumis qu'à des contingents tarifaires. Le réexamen de ces contingents tarifaires a été fondé sur les courants d'échanges traditionnels entre les nouveaux États membres, d'une part, et l'Afrique du Sud, d'autre part. Les courants d'échanges se sont révélés négligeables et il n'a pas été nécessaire d'adapter les contingents tarifaires.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le Protocole entre en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.