Non-discrimination et égalité hommes femmes: Année européenne de l'égalité des chances pour tous 2007

En mai 2006, le Conseil et le Parlement européen adoptaient une Année européenne de l’égalité des chances pour tous (AEEC 2007), conçue pour sensibiliser l’opinion au droit de chacun à une vie exempte de toute discrimination, sur la base des très nombreux droits et obligations établis par les directives communautaires.

Conformément à la décision relative à l’AEEC, le présent rapport rend compte des résultats et réalisations de cette Année européenne, évalue dans quelle mesure ses objectifs ont été atteints et étudie la viabilité des résultats obtenus.

Le rapport se concentre en particulier sur les éléments suivants :

1) enjeux et rencontres des objectifs poursuivis par l’Année : la décision relative à l’Année européenne entendait s’attaquer à 2 objectifs concernant les droits (aspects relevant de la législation), la représentation, la reconnaissance et le respect (aspects de politique générale). Les co-législateurs avaient également fixé les 3 principes d’exécution ci-après: i) traitement équilibré des motifs de discrimination mettant l’accent sur les discriminations multiples et obligation de prendre en considération la question du genre dans toutes les activités; ii) mise en œuvre décentralisée au moyen de plans nationaux et d’actions tenant compte des disparités nationales, régionales et locales; iii) collaboration étroite avec la société civile et les partenaires sociaux.

Les résultats de l’AEEC doivent dès lors être évalués à la lumière de ces objectifs et principes ainsi qu’en terme de viabilité.

2) mise en œuvre de l’Année au niveau national et européen :

Au niveau national : le rapport indique que l’Année a vu :

• 30 pays participants ;
• 434 actions réalisées donnant lieu à quelque 1.600 réalisations, soit plus de 1.000 réunions et manifestations, près de 440 campagnes nationales et plus de 120 études ou enquêtes ;
• plus de 1.700 activités complémentaires s’inscrivant dans les objectifs de l’Année, etc.,…

Au niveau communautaire : l’AEEC prévoyait la constitution d’un comité consultatif composé de membres venant de chacun des 30 pays participants. Ce comité s’est réuni à 7 reprises entre juin 2006 et juillet 2008. Par leurs prises de position et leurs actions de sensibilisation, les organisations représentant et défendant les victimes de discriminations ont joué un rôle capital, car elles ont traduits dans les faits les droits établis dans le domaine de la lutte contre la discrimination. Par ailleurs, le Parlement et la Commission ont conjointement organisé un Parlement européen de l’égalité des chances pour tous, à savoir un forum de dialogue avec la société civile sur l’élimination des discriminations et la promotion de l’égalité des chances pour tous dans le domaine de l’emploi comme en dehors de celui-ci. Ce forum s’est tenu dans les locaux du Parlement à Bruxelles, les 11 et 12 octobre.

L’Année a également été à l’origine des activités suivantes :

• mise en place du 1^er Sommet de l’égalité à Berlin réunissant 530 personnes et 700 personnes lors de la manifestation de clôture de l’Année européenne à Lisbonne ;
• le site Internet officiel de l’AEEC a été consulté en moyenne par 74.578 personnes chaque mois, ce qui donne un total de 894.934 personnes en un an ;
• le matériel promotionnel de la campagne a été réalisé dans 22 langues ;
• plus de 700 lots de brochures ou autres imprimés, de matériel promotionnel et de stands ont été fournis aux ONG et pouvoirs publics.

Programmation financière et exécution du budget : les co-législateurs avaient réservé à l’AEEC un budget global de 15 millions EUR, dont 7,65 millions étaient alloués aux activités à l’échelon national. Les pays participants devant apporter une contribution, issue de sources publiques ou privées, équivalente à celle du soutien communautaire, le budget prévisionnel total, pour les vingt-sept États membres, atteignait donc 15,30 millions EUR. Alors que la plupart des 30 pays participants avaient décidé d’apporter des fonds correspondant au cofinancement de 50% de la Commission, certains avaient prévu de fournir une contribution supérieure aux 50% requis, ce qui a porté le budget prévisionnel global à quelque 18,5 millions EUR. À l’arrivée, les dépenses finales des 434 actions réalisées à l’échelon national se sont élevées à 15,9 millions EUR, ce qui représente 86% du budget prévisionnel initial.

3) Résultats de l’Année sur le plan politique : en décembre 2007, le Conseil a adopté une résolution sur le suivi de l’AEEC dans laquelle il se félicitait des initiatives lancées et fixait des priorités à l’action à venir. Le Conseil européen de décembre 2007 a souligné plus spécifiquement la nécessité, pour l’Union et les États membres, d’accélérer les mesures favorisant l’intégration des Roms. Le 2 juillet 2008, dans le cadre de l’Agenda social renouvelé, la Commission a adopté un train de mesures visant à lutter contre la discrimination, dont:

• une nouvelle proposition de directive relative au principe de l’égalité de traitement interdisant toute discrimination fondée sur l’âge, un handicap, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions en dehors du marché du travail;
• une communication intitulée «Non-discrimination et égalité des chances: un engagement renouvelé», qui définit une démarche globale visant à intensifier les mesures de lutte contre la discrimination ;
• une décision de la Commission instituant un groupe d’experts gouvernementaux sur la non-discrimination, chargé d’examiner l’incidence des mesures nationales et communautaires contre la discrimination ;
• un document de travail de la Commission sur les politiques et instruments communautaires favorisant l’intégration des Roms.

En conclusion : l’AEEC est parvenue à satisfaire aux exigences relatives à l’exécution du budget et aux principes concrets de mise en œuvre (traitement équilibré des motifs de discrimination, décentralisation, participation de la société civile et des partenaires sociaux, focalisation sur les discriminations multiples et sur l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes), tout en générant un nombre impressionnant d’actions qui ont bénéficié d’un soutien financier ou moral.

Le facteur décisif de la réussite de l’Année européenne a été l’engagement politique des États membres, des institutions européennes et de la société civile. Les premiers ont affecté des ressources considérables au déroulement concret de l’AEEC, mais ils se sont aussi montrés disposés à discuter ouvertement des motifs de discrimination concernés et de la situation de leur pays.

Non seulement l’AEEC a atteint son objectif général, à savoir sensibiliser aux droits et obligations du cadre juridique en vigueur, mais elle a aussi provoqué un débat sur une vision non cloisonnée des motifs de discrimination concernés. La décision de la Commission d’adopter une nouvelle proposition de directive fondée sur l’article 13 du traité afin d’harmoniser la protection offerte face à ces différents motifs de discrimination a été nourrie par ce débat, qui a également favorisé un dialogue continu avec les États membres et les parties prenantes. Ce dialogue aidera l’Union à élaborer une politique mettant en place une véritable égalité et permettant à chaque individu de réaliser pleinement son potentiel.