Contrôle des concentrations entre entreprises. Règlement CE sur les concentrations
Le présent rapport est destiné à rendre compte au Conseil de l'application d'une part des seuils de notification conformément à l'article 1er du règlement (CEE) n° 4064/89 CE sur les concentrations pour la répartition des affaires de concentration entre le niveau communautaire et le niveau national, et d'autre part des mécanismes de renvoi (préalables ou postérieurs à la notification) prévus par ses articles 4, 9 et 22.
Les conclusions du rapport se limitent à dresser un bilan de la situation à ce jour sans proposer aucune mesure. À la suite du rapport et en fonction des réactions du Conseil en particulier, la Commission présentera éventuellement des propositions de révision des seuils de notification ou des mécanismes de renvoi, conformément aux articles 1er, paragraphe 5, et 4, paragraphe 6, du règlement CE sur les concentrations.
La Commission conclut que les seuils de compétence et l'ensemble des mécanismes correcteurs prévus par le règlement CE sur les concentrations ont fourni, en règle générale, un cadre juridique approprié pour la répartition des affaires entre la Communauté et les États membres. Dans la plupart des cas, ce cadre a permis de différencier les affaires de portée communautaire des affaires qui ont un lien évident avec un État membre, en vue de réaliser les objectifs du guichet unique et de l'autorité la plus appropriée. Malgré ce succès, des améliorations du système actuel d'attribution des affaires sont encore possibles à plusieurs égards, comme expliqué dans le présent rapport.
La Commission invite le Conseil à prendre acte des informations figurant dans le présent rapport. Elle transmet également ce rapport pour information au Parlement Européen et au Comité économique et social.