Paiements transfrontaliers dans la Communauté
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté.
Le 31 octobre 2008, la BCE a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté remplaçant et abrogeant le règlement (CE) no 2560/2001.
La BCE observe que le champ d'application du règlement proposé couvre non seulement les opérations de paiement électronique transfrontalières et les virements transfrontaliers mais également les prélèvements transfrontaliers. Cela correspond aux efforts déployés pour réaliser le marché intérieur des services de paiement ainsi qu'au lancement de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).
Toutefois, le règlement proposé soulève également certaines questions qui nécessitent un examen attentif :
Dispositions relatives à la déclaration aux fins de la balance des paiements : la BCE estime qu'il est fondamental de trouver une solution qui ne compromette ni les besoins fondamentaux de l'utilisateur en ce qui concerne les statistiques de la balance des paiements de la zone euro et de la balance des paiements nationale, ni l'émergence du SEPA en temps voulu. Parallèlement, il convient de veiller à ce que les statistiques de la balance des paiements puissent continuer à être élaborées avec le degré élevé de fiabilité, la fréquence et les délais qui sont requis aux fins de l'élaboration de la politique monétaire de la BCE.
La BCE est favorable à la proposition de porter à 50.000 EUR le seuil d'exemption pour la déclaration aux fins de la balance des paiements de même qu’à l'introduction d’un article qui précise que les obligations statistiques qui n'ont aucune incidence sur le traitement automatique des paiements SEPA par les prestataires de services de paiement et qui peuvent être entièrement automatisées par les prestataires de services de paiement, ne doivent être soumises à aucun seuil d'exemption.
Afin d'alléger la charge pesant sur les agents déclarants financiers et sur les agents déclarants non financiers, la BCE soutient toutes les initiatives qui facilitent l'échange d'informations entre les auteurs des balances de paiements à des fins statistiques seulement. Afin d'assister la Commission, la BCE serait prête à examiner les mesures à prendre dans ce domaine.
Enfin, en ce qui concerne la proposition de supprimer à compter du 1er janvier 2012, les obligations nationales de déclaration des règlements imposées aux prestataires de services de paiement, la BCE souligne qu'il est nécessaire de prévoir une solution transitoire pour les États membres qui continuent d'avoir recours au système de déclaration fondé sur les règlements, jusqu'à ce qu'une solution paneuropéenne entièrement harmonisée ait émergé.
Clause de réexamen - utilisation du code d'identification de banque (BIC) : la BCE est prête à soutenir l'éventuelle suppression de l'obligation pour les clients de détail d'utiliser le BIC lorsque l'utilisation de l'IBAN seul est techniquement possible, étant donné que cela allègerait la contrainte de devoir présenter deux identifiants distincts.
Frais applicables aux paiements transfrontaliers et aux paiements nationaux équivalents : le règlement proposé, pose le principe de l'égalité des frais entre les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux équivalents de «même montant». À cet égard, la BCE craint que la proposition ne fournisse pas de directives d'interprétation adéquates aux prestataires de services de paiement quant à la notion de paiements nationaux équivalents. La BCE propose par conséquent d'introduire un paragraphe énonçant les critères d'évaluation de base afin d'assurer son application uniforme au sein de la Communauté, au lieu de laisser un large pouvoir d'appréciation aux prestataires de services de paiement quant à son interprétation.
Champ d'application : le règlement proposé s'appliquerait aux paiements transfrontaliers d'un montant maximal de 50.000 EUR effectués par la BCE ou les BCN lorsqu'elles n'agissent pas en qualité d'autorités monétaires et lorsque de telles opérations ne sont pas effectuées pour leur propre compte. La BCE accueille favorablement l'élargissement du champ d'application du règlement proposé à cet égard, celui-ci étant conforme aux principes du SEPA.
Enfin la BCE formule des commentaires supplémentaires d’ordre juridique et technique ainsi que des suggestions de rédaction au cas où les considérations exprimées dans son avis conduiraient à modifier le règlement proposé.