Radiodiffusion télévisuelle: coordination des dispositions. "Télévision sans frontières"
La Commission a présenté son Septième rapport sur l’application de la directive 89/552/CEE «Télévision sans frontières» (TVSF) au cours de la période 2007-2008. En décembre 2007, le Conseil et le Parlement ont adopté la directive 2007/65/CE « sur les services de médias audiovisuels », qui a modifié fondamentalement la directive TVSF et qui doit être transposée au plus tard le 19 décembre 2009. Le présent rapport tient compte des nouvelles dispositions.
Les principaux points abordés dans le rapport sont les suivants :
Évolution technologique récente et évolution du marché de la télévision en Europe : dans l'ensemble, les opérateurs de télévision à péage ont tiré des bénéfices considérables de leur activité, tandis que les radiodiffuseurs classiques – de télévision à accès libre ou du service public – ont vu leurs revenus stagner ou diminuer. Les données datant de 2006 font état d'un revenu net proche de 79 milliards EUR pour les radiodiffuseurs de l'Union européenne (39% pour le service public, 28% pour la télévision commerciale à accès libre, 22% pour la télévision à péage et 11% pour les chaînes thématiques et les chaînes de téléachat).
En novembre 2008, plus de 4.000 services de radiodiffusion étaient établis sur le territoire de l'Union européenne. En plus des 352 chaînes nationales de la télévision analogique ou numérique terrestre, quelque 1.742 chaînes étaient disponibles sur au moins une plateforme et au moins 650 chaînes visaient le marché d'un État membre autre que le pays d'établissement ou de pays tiers. Il existe en outre plus de 1.500 chaînes régionales. Les téléspectateurs européens ont également accès à plus de 750 chaînes qui émettent vers au moins un État membre à partir de pays tiers.
En décembre 2008, plus de 600 services à la demande étaient assurés par des fournisseurs de services de médias audiovisuels établis dans l'Union européenne. La plupart des services non linéaires sont fournis par Internet ou en tant que services IPTV.
Un certain nombre de téléspectateurs s'étant tournés vers de nouvelles chaînes ou des services à la demande, la fragmentation de l'audience s'est poursuivie. Toutefois, les téléspectateurs n'ont pas modifié radicalement leurs habitudes au cours de la période de référence: par rapport à 2006, le temps d'écoute a augmenté dans certains pays (Royaume-Uni, Espagne et Roumanie par exemple) et diminué dans d'autres (République tchèque, Allemagne, Belgique et Pays-Bas par exemple) en 2008. Les Hongrois restent les plus gros consommateurs de télévision (260 min/jour), tandis que les Autrichiens et les Suédois sont ceux qui passent le moins de temps devant leur écran (respectivement 148 min et 160 min/jour).
Nouvelles règles instaurées par la directive 2007/65/CE : la nouvelle directive sur les services de médias assure le niveau d'harmonisation réglementaire nécessaire pour atteindre les objectifs du marché intérieur en établissant, sur la base du principe du pays d'origine, le cadre juridique pour la libre circulation des services de médias audiovisuels. Le rapport analyse en particulier les nouvelles dispositions concernant les mesures de sauvegarde en matière de services non linéaires, les procédures de contournement relatives aux services linéaires et non linéaires, la réalisation de brefs reportages d'actualité, l’application des règles en matière de publicité, la protection des mineurs et l’ordre public.
Élargissement – perspectives : la Croatie, la Turquie et l'ex-République yougoslave de Macédoine sont des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Après la mise en conformité de la législation croate avec la directive TVSF, le Conseil de l'Union européenne a provisoirement clos le chapitre 10 des négociations d'adhésion, relatif à la société de l'information et des médias, le 18 décembre 2008. Ce même jour, le Conseil a décidé d'ouvrir le chapitre 10 des négociations d'adhésion avec la Turquie, sur la base de l'engagement pris par cette dernière d'aligner sa législation audiovisuelle sur celle de l'Union européenne.
En ce qui concerne les pays du processus de stabilisation et d'association (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro et Serbie ainsi que Kosovo sous l'égide des NU), la Commission applique, en coopération avec le Conseil de l'Europe, une stratégie destinée à faire converger les politiques audiovisuelles de ces pays vers les normes européennes en matière de médias. Elle surveille le processus, en accordant une attention particulière au développement des capacités administratives et judiciaires.
Prochain rapport : la Commission rappelle que conformément à la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels, les États membres devront remettre à la Commission - plus tard le 19 décembre 2011, puis tous les trois ans - un rapport sur différentes questions telles que : l’évolution dans le domaine des services de médias audiovisuels de la compétitivité du secteur et des niveaux d’éducation aux médias dans l’ensemble des États membres ; la question de la publicité télévisée accompagnant les programmes pour enfants ou incluse dans ces programmes, et la mesure dans laquelle les règles énoncées dans la directive ont permis d'atteindre le niveau de protection requis. Les questions de l'accessibilité des services de médias audiovisuels aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives et des régimes de corégulation et d'autorégulation devraient également être abordées.
Conclusions : le rapport montre que la directive «Télévision sans frontières» demeure un outil efficace pour assurer la libre circulation des services de radiodiffusion et un niveau approprié de protection des consommateurs et de promotion des œuvres européennes. Les procédures d'infraction ayant trait à l'application des règles de publicité sont la preuve qu'une surveillance étroite est indispensable. Toutefois, comme l'indiquait le rapport précédent, le cadre juridique devait être adapté aux progrès techniques et à l'évolution du marché. La directive 2007/65/CE, qui modifie profondément la directive «Télévision sans frontières» et son intitulé, a été adoptée pour répondre à ces différentes questions. La Commission continuera à surveiller l'adéquation de ce nouvel instrument et traitera ce sujet dans les prochains rapports.