Soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.
Le 17 avril 2009, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur la proposition de règlement susmentionnée.
La BCE considère que, dans les circonstances financières actuelles, la probabilité que les États membres n’appartenant pas à la zone euro fassent appel au mécanisme de soutien financier à moyen terme est plus forte que ce qui avait été envisagé antérieurement et que les demandes de soutien formulées par ces États sont susceptibles de porter sur des montants plus élevés que ce qui avait été prévu en 2002 lorsque le règlement (CE) n° 332/2002 est entré en vigueur et en décembre 2008 lorsqu’il a été modifié. La BCE estime par conséquent que, eu égard aux évolutions économiques et financières internationales, la demande de soutien potentielle pourrait dépasser le plafond actuel de 25 milliards EUR et accueille favorablement la proposition d’augmenter le plafond à hauteur de 50 milliards EUR afin de permettre à la Communauté d’accéder aux demandes potentielles de soutien financier.
Dans ce contexte, la BCE observe que la procédure prévue dans la proposition de règlement doit pleinement respecter l’interdiction du financement monétaire établie par le traité, lu conjointement. En particulier, la BCE comprend que l’augmentation du montant du soutien disponible à hauteur de 50 milliards EUR, telle qu’envisagée dans la proposition de règlement, sera exclusivement financée sur le budget des États membres sans aucun financement relais ou refinancement de la part du Système européen de banques centrales. À cet égard, il est prévu que le compte de la Communauté auprès de la BCE et les comptes des États membres auprès des banques centrales nationales (BCN) seront pleinement provisionnés pendant les périodes concernées.
La BCE formule les remarques suivantes :
Nouvel article 9bis proposé : la BCE comprend pleinement la nécessité d’assurer une saine gestion du soutien financier communautaire à moyen terme. Néanmoins, la BCE observe que le nouvel article 9 bis proposé pourrait être interprété comme donnant à la Cour des comptes européenne la compétence d’effectuer des audits financiers sur les comptes de la BCE et des BCN. En conséquence, la BCE suggère que le champ d’application du nouvel article 9 bis proposé soit expressément limité aux États membres recevant un soutien financier communautaire à moyen terme.
Obligation de consulter la Commission : le règlement (CE) n° 332/2002 requiert qu’un État membre qui n’a pas adopté l’euro consulte la Commission lorsque cet État membre se propose de faire appel, en dehors de la Communauté, à des sources de financement comportant des conditions de politique économique. Il est suggéré de modifier l’expression «conditions de politique économique» afin qu’il soit clair que parmi les «conditions de politique économique» figurent des «critères de qualification prédéfinis» comprenant donc sans ambiguïté le type de conditionnalité utilisé dans les facilités réformées du Fonds monétaire international.
Mise à disposition d’un soutien financier communautaire à moyen terme à titre de précaution : la BCE observe que les propositions de modification de l’article 3, paragraphe 2, et de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 332/2002 ne contiennent pas les références au «programme d’accompagnement » qui figurent dans la version actuelle de ces articles. Elle estime qu’il serait utile de réinsérer les références à un «programme d’accompagnement» ces articles.
Nature du nouveau «protocole d’accord» proposé : il serait souhaitable de décrire avec plus de cohérence le «protocole d’accord» que requiert le nouvel article 3 bis proposé.
La BCE formule des suggestions de rédaction au cas où les considérations exprimées dans son avis conduiraient à modifier le règlement proposé.