Droits à pension complémentaire, sauvegarde : travailleurs salariés et non salariés se déplaçant dans l'Union
Le présent rapport de la Commission porte sur la mise en œuvre par la Bulgarie et la Roumanie de la directive 98/49/CE relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
Le 29 juin 1998, le Conseil a en effet adopté la directive 98/49/CE qui devait être mise en œuvre respectivement le 25 juillet 2001 dans les 15 États membres, le 1er mai 2004 dans les 10 États qui ont adhéré à l'Union européenne à cette date et le 1er janvier 2007 en Bulgarie et en Roumanie, soit avant d'adhérer à l'Union européenne.
Les réponses, que la Bulgarie et la Roumanie ont fournies à la Commission suite au questionnaire de mise en œuvre, montrent que ces deux États ont bien assuré l'application de la directive avant leur adhésion. Ainsi, la loi portant modification au code de l'assurance sociale adopté par la Bulgarie le 11 juillet 2006 et la loi numéro 204 adopté par la Roumanie le 22 mai 2006 garantissent l'élimination des obstacles que les travailleurs migrants auraient pu rencontrer en lien avec la sauvegarde des droits à pension complémentaire.
D'autres éléments ont également contribué à renforcer l’exercice du droit à la libre circulation des travailleurs. Ainsi, le règlement (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros contribue à réduire les charges de transaction qui seraient applicables. De même, dans le domaine de l’affiliation transfrontalière, l’adoption de la directive 2003/41/CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle («directive IRP» également appelée «directive sur les caisses de retraite») constitue une mesure considérable à l’échelon de l’Union européenne. La reconnaissance mutuelle de la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP), instaurée par la directive, est une condition de base qui permettrait à ces institutions d'exercer une activité transfrontalière et ouvrirait, de ce fait, des possibilités d'affiliation transfrontalière.
Par ailleurs, la proposition de directive sur la portabilité des droits à pension complémentaire constitue une étape complémentaire qui tend à améliorer la situation des travailleurs mobiles quant à la garantie de leurs droits en vertu des régimes complémentaires. Cette proposition n'a pas, à l'heure actuelle, recueilli l'unanimité nécessaire pour son adoption par le Conseil et le Parlement européen.