Mécanisme de soutien financier des balances des paiements des États membres
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres.
Le 12 novembre 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur la proposition de règlement susmentionnée.
Le règlement actuellement en vigueur, adopté en février 2002, a abaissé à 12 milliards EUR le plafond de 16 milliards EUR qui avait été fixé par le règlement antérieur. La BCE considère que, dans les circonstances financières actuelles, la probabilité que les États membres n'appartenant pas à la zone euro sollicitent un soutien en vertu du mécanisme de soutien financier à moyen terme est plus forte que ce qui avait été envisagé antérieurement, et que les demandes de soutien formulées par ces États sont susceptibles de porter sur des montants bien plus élevés que ce qui avait été prévu en 2002.
La BCE estime par conséquent que, eu égard aux évolutions économiques et financières internationales, la demande de soutien potentielle pourrait dépasser le plafond actuel de 12 milliards EUR. Elle est donc favorable à une augmentation du plafond à hauteur de 25 milliards EUR, afin de permettre à la Communauté de répondre aux éventuelles demandes de soutien financier.
Procédure de révision du plafond du mécanisme : le règlement proposé introduirait un nouveau paragraphe 3 à l'article 1er du règlement (CE) n° 332/2002, en vertu duquel la Commission serait habilitée à réviser le plafond après avis du comité économique et financier (CEF) tant en ce qui concerne l'urgence de la révision du plafond que le montant révisé du plafond lui-même.
La BCE est très préoccupée quant au caractère approprié de la procédure proposée. D'une part, elle estime que l'urgence ne justifie pas l'introduction de cette nouvelle procédure. D'autre part, elle a des doutes quant à la légalité de la délégation de ce pouvoir à la Commission.
Par conséquent, la BCE est favorable à la suppression de l'introduction de cette nouvelle procédure dans le règlement. Cette approche est également suggérée par la résolution du Parlement européen sur cette question et a été envisagée pendant les travaux préparatoires menés par le Conseil sur le règlement proposé.