Systèmes de garantie des dépôts: niveau de garantie et délai de remboursement

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE  sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement.

Le 24 octobre 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne relative à la proposition de directive susmentionnée.

Observations générales : la BCE note que la crise actuelle des marchés financiers a confirmé que les systèmes de garantie des dépôts sont essentiels au maintien de la confiance des déposants et, partant, à la préservation de la stabilité financière. Elle soutient l'objectif sous-jacent de la directive proposée et comprend qu'en raison de l'urgence, la directive proposée porte principalement sur l'augmentation du niveau de garantie des systèmes nationaux de garantie des dépôts, la réduction du délai de remboursement et la suppression de la disposition qui autorise actuellement la coassurance.

La BCE soutient également l'intention de la Commission de poursuivre son action en vue de la convergence des systèmes nationaux, particulièrement en ce qui concerne l'harmonisation de leurs mécanismes de financement, et de soumettre un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil pour le 31 décembre 2009. La BCE attend avec de pouvoir contribuer au travail à venir de la Commission dans ce domaine et encourage la Commission à achever son rapport dans les délais.

Dans ce contexte, la BCE souligne que les dispositifs de financement des systèmes nationaux doivent notamment respecter l'interdiction du financement monétaire prévue par le traité, et en particulier l'interdiction pour les banques centrales nationales d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit au sens de l'article 101 du traité.

Remarques particulières :

• Niveau de garantie : la BCE est favorable à l'augmentation du montant minimal des dépôts garantis à concurrence de 50.000 EUR d'ici à la fin 2008 et à concurrence de 100.000 EUR ultérieurement, telle que mentionnée dans les conclusions du Conseil Ecofin du 7 octobre 2008. Elle souligne néanmoins qu'il conviendrait d'assurer une coordination étroite au niveau de l'UE avant toute augmentation du niveau de garantie au-delà du dernier montant mentionné ci-dessus, étant donné que des différences importantes entre les mesures nationales pourraient avoir des effets contre-productifs et créer des distorsions au sein du marché unique.
• Réduction du délai de remboursement : la BCE est favorable à l'intention de réduire sensiblement les délais de remboursement des dépôts garantis mais elle estime que cette réduction devrait faire l'objet d'une approche pragmatique, afin de préserver ainsi la crédibilité des systèmes de garantie des dépôts. Cela nécessite d'instaurer des procédés opérationnels efficaces de vérification des créances et de remboursement des déposants, et de veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles. En particulier, il convient de mettre en place des procédures permettant aux déposants, en cas de défaillance d'une banque ayant des activités transfrontalières, de recevoir le remboursement de leurs dépôts aussi efficacement que si la banque défaillante exerçait ses activités dans un seul État membre.

La BCE suggère en outre à la Commission d'assortir son projet d'évaluer la possibilité d'un approfondissement de l'harmonisation des dispositifs de financement utilisés par les systèmes nationaux d'un examen de l'efficacité des procédures de remboursement.

Enfin, en plus de la réduction du délai de remboursement, la BCE précise que la confiance du public dans les systèmes de garantie des dépôts pourrait être renforcée en faisant mieux connaître aux déposants les conditions générales régissant la protection des dépôts, notamment par la diffusion appropriée de celles-ci par les établissements de crédit.