Obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et obligation d'établir des comptes consolidés

OBJECTIF : alléger les charges administratives liées à certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et à l’obligation d'établir des comptes consolidés.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une directive visant à simplifier les règles en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés.

Le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 a insisté sur la nécessité d’une action commune résolue, tant de l’Union européenne que des États membres, afin de réduire les charges administratives. La comptabilité et le contrôle des comptes ont été identifiés comme des domaines dans lesquels les charges administratives supportées par les sociétés dans la Communauté peuvent être réduites.

Dans sa communication du 10 juillet 2007 relative à la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes la Commission énumère les modifications qui doivent être apportées à ces directives qui constituent la base des activités comptables des PME dans la Communauté.

La présente directive modifie la directive 78/660/CEE (quatrième directive sur le droit des sociétés) concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et la directive 83/349/CEE (septième directive sur le droit des sociétés) concernant les comptes consolidés en vue de soulager les petites et moyennes entreprises (PME) des charges auxquelles elles sont soumises en matière de communication d'informations.

Concrètement, la directive prévoit :

• d’exempter les sociétés de taille moyenne de l’obligation de publicité lorsque les frais d’établissement peuvent être traités comme un élément de l’actif;
• d’exempter une entreprise mère de l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion si cette entreprise n’a que des filiales considérées comme présentant un intérêt négligeable, tant individuellement que collectivement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/07/2009.

TRANSPOSITION : 01/01/2011.