Exploitation et mise dans le commerce des eaux minérales naturelles: adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Refonte

OBJECTIF : refonte de la directive 80/777/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (adaptation à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle).

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (Refonte).

CONTENU : la codification de la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles a été entamée par la Commission. La nouvelle directive devait se substituer aux divers actes qui y sont incorporés.

Entre-temps, la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie) a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision.

Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE, pour que cette nouvelle procédure soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure de codécision, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

En conséquence, la codification de la directive 80/777/CEE a été convertie en une refonte afin d'introduire les modifications nécessaires pour l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.

Aux termes de la nouvelle directive, la Commission sera habilitée à arrêter :

• les limites de concentration des constituants des eaux minérales naturelles ;
• toutes les dispositions nécessaires relatives à l’indication, dans l’étiquetage, des concentrations élevées de certains constituants ;
• les conditions de l’utilisation d’air enrichi en ozone pour le traitement de l’eau minérale naturelle ;
• l’indication des traitements de l’eau minérale naturelle ;
• les méthodes d’analyse destinées à vérifier l’absence de contamination des eaux minérales naturelles ;
• les procédures d’échantillonnage et les méthodes d’analyse nécessaires pour le contrôle des caractéristiques microbiologiques des eaux minérales naturelles.

Ces mesures doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle.

La procédure d’urgence ne sera appliquée que lorsqu'il existe des raisons d'urgence impérieuses.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/07/2009.