Observatoire législatif
Parlement européen
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Communications électroniques: itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile dans la Communauté; cadre réglementaire pour les réseaux et services

2008/0187(COD)

OBJECTIF : adopter de nouvelles règles en ce qui concerne les frais d'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 544/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté et la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

CONTENU : à la suite d’un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté. Les délégations lettone et espagnole se sont abstenues lors du vote.

Le nouveau règlement prévoit de proroger le règlement actuellement en vigueur qui arrivera à échéance en 2010, de poursuivre la baisse des tarifs et d'étendre le plafonnement des prix pour qu'il s'applique, non seulement aux appels vocaux, mais aussi aux services de SMS et de données. L’objectif est :

  • de faire en sorte que le prix payé par les usagers des réseaux de communications mobiles pour les services d'itinérance communautaires, c'est-à-dire lorsqu'ils voyagent dans l'Union européenne, ne soit pas anormalement plus élevé que le prix payé pour passer ou recevoir un appel, envoyer et recevoir un SMS ou transférer des données dans leur pays d'origine ;
  • d'assurer que les usagers disposent des informations nécessaires pour comprendre et contrôler leurs dépenses d'itinérance.

Le règlement définit des règles concernant les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent percevoir au titre de la fourniture de services d’itinérance communautaire pour les appels vocaux et les SMS qui ont leur origine et leur destination à l’intérieur de la Communauté et pour les services de communication de données par commutation de paquets utilisés par les abonnés en itinérance sur un réseau de communications mobiles dans un autre État membre. Il s’applique aux redevances perçues entre opérateurs de réseau au niveau du tarif de gros comme, le cas échéant, à celles perçues par les fournisseurs d’origine au niveau du tarif de détail.

Les principales dispositions du règlement sont les suivantes :

Prix de gros : le plafond sur le prix de gros moyen appliqué entre deux opérateurs - déjà abaissé à 0,28 EUR le 30 août 2008 et à 0,26 EUR le 1er juillet 2009 -, sera à nouveau abaissé:

  • le 1er  juillet 2010, à 0,22 EUR;
  • le 1er juillet 2011,  à 0,18 EUR.

À partir du 1er juillet 2009, le prix de gros moyen que l’opérateur d’un réseau visité peut demander à l’opérateur du réseau d’origine d’un abonné itinérant pour la fourniture d’un SMS en itinérance réglementé au départ du réseau visité ne pourra pas dépasser 0,04 EUR par SMS.

Tarifs de gros des services de données : le règlement réduit également les tarifs des services de données en itinérance en introduisant un tarif de gros plafonné à 1 EUR (TVA exclue) par mégaoctet de données transmises à partir du 1er juillet 2009. Ce plafond passera à  0,80 EUR en 2010 et à 0,50 EUR en 2011.

Prix de détail : le nouveau règlement entend poursuivre la réduction du coût des appels mobiles en itinérance. Actuellement de 0,46 EUR pour les appels émis et de 0,22 EUR pour les appels reçus à l'étranger, les plafonds passeront :

  • le 1er juillet 2009 à 0,43 EUR pour les appels émis et à 0,19 EUR pour les appels reçus à l'étranger,
  • le 1er juillet 2010 respectivement à 0,39 EUR et 0,15 EUR
  • et le 1er juillet 2011 à 0,35 EUR et 0,11 EUR (hors TVA).

En outre, la nouvelle réglementation introduit:

  • un plafond pour les messages textuels (SMS) envoyés de l'étranger : ce plafond s'élève à 0,11 EUR (hors TVA) pour le prix au détail à partir du 1er juillet 2009 ;
  • le principe de la facturation à la seconde au bout des 30 premières secondes pour les appels émis et dès la première seconde pour les appels reçus.

Transparence des prix et maîtrise des dépenses : pour éviter aux consommateurs des factures astronomiques, le règlement introduit de nouvelles mesures visant à améliorer la transparence des prix de détail des services de données en itinérance, et à fournir aux abonnés itinérants les moyens nécessaires pour contrôler et maîtriser leurs dépenses pour ces services. À ces fins :

  • les fournisseurs devront veiller à ce que, tant avant qu’après la conclusion d’un contrat, leurs abonnés itinérants soient tenus correctement informés du tarif applicable à l’utilisation des services de données en itinérance réglementés ;
  • les opérateurs de réseau mobile devront définir un ou plusieurs plafonds mensuels financiers et/ou exprimés en volume sur les dépenses à acquitter pour les services de données en itinérance, qu'ils doivent offrir gratuitement à tous leurs abonnés itinérants, un message d'avertissement approprié étant envoyé lorsque ce plafond va être atteint. L'un de ces plafonds (le plafond financier par défaut) devra être inférieur ou égal à 50 EUR de dépenses à acquitter par mois de facturation (hors TVA). Sauf indication contraire de la part de l’abonné, un plafond par défaut lui sera attribué. Avant le 1er  juillet 2010, les plafonds par défaut seront applicables à tous les abonnés qui n'ont pas opté pour un autre plafond ;
  • chaque fournisseur devra veiller à ce qu'une notification soit envoyée à l'abonné par exemple par un SMS, par un courriel ou par une fenêtre contextuelle sur son ordinateur, lorsque la consommation des services d'itinérance a atteint 80% du plafond convenu, financier ou exprimé en volume. Lorsque ce plafond est près d'être dépassé, une notification devra être envoyée sur le téléphone mobile de l'abonné.

Réexamen : la Commission réexaminera  le fonctionnement du règlement et, après une consultation publique, en rendra compte au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2011.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/07/2009. Il s'agit d'une mesure limitée dans le temps, qui doit expirer le 30 juin 2012.