Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM): révision des règles
OBJECTIF: réviser le fonctionnement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) par l’inclusion d’une dérogation temporaire destinée à aider les travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
CONTENU : à la suite d’un accord en première
lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une version révisée
du règlement
concernant le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM). L'Allemagne
a voté contre, le Royaume-Uni et
Les nouvelles règles s'inscrivent dans le cadre du plan européen pour la relance économique. Elles visent principalement à permettre au FEM d'intervenir plus tôt en faveur des travailleurs qui perdent leur emploi en raison de la mondialisation, d'accroître l'attrait du fonds et de renforcer la solidarité dans le contexte de la crise économique et financière qui sévit actuellement.
Le nouveau règlement prévoit notamment ce qui suit:
- le seuil qui déclenche l'intervention du fonds est réduit et passe de 1.000 à 500 licenciements sur une période de 4 mois (ou une période de 9 mois suivant le secteur et la région) ;
- la période durant laquelle la contribution financière du fonds peut être utilisée passe de 12 à 24 mois;
- le champ d'action du FEM est élargi temporairement, le fonds apportant également une aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi directement en raison de la crise actuelle. En outre, le taux de cofinancement est porté à 65% dans ce cas, le taux ordinaire restant fixé à 50%. Pour bénéficier de cette dérogation, les demandes doivent être soumises avant le 31 décembre 2011.
Les États membres qui sollicitent une contribution du FEM au titre de cette dérogation devront établir un lien direct et démontrable entre les licenciements et la crise financière et économique.
Pour le calcul du nombre des licenciements, le nouveau règlement précise qu’un licenciement sera pris en compte à partir:
- de la date à laquelle l'employeur notifie le préavis de licenciement ou de résiliation de contrat au travailleur, ou
- de la date de la résiliation de fait d'un contrat de travail avant son expiration, ou
- de la date à laquelle l'employeur notifie le projet de licenciement collectif à l'autorité publique compétente par écrit. Dans ce cas, l'État membre ou les États membres demandeurs devront fournir des informations supplémentaires à la Commission sur le nombre réel de licenciements auxquels il a été procédé, et les estimations des coûts de l'ensemble coordonné de services personnalisés, avant de réaliser l'évaluation prévue au règlement.
L'État membre ou les États membres devront préciser dans leur demande, pour chaque entreprise qui licencie, la manière dont les licenciements sont comptés.
Le règlement prévoit également que les États membres peuvent offrir des services personnalisés cofinancés par le FEM aux travailleurs concernés.
Dans le cas des aides, les coûts indirects déclarés forfaitairement sont des dépenses admissibles pour bénéficier d’une contribution du FEM dans la limite de 20% des coûts directs d’une opération, à condition que les coûts indirects soient induits conformément aux règles nationales, y compris en matière comptable.
Le règlement s'applique rétroactivement à toutes les demandes d'assistance du FEM qui ont été reçues depuis le 1er mai 2009. En ce qui concerne les demandes reçues avant cette date, les règles en vigueur au moment de la demande demeurent applicables pendant toute la durée de laide du FEM.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/07/2009.