Office des publications de l'UE: organisation et fonctionnement

OBJECTIF : préciser les compétences et les missions de l'Office des publications de l'Union européenne, les responsabilités respectives des institutions ainsi que le rôle du comité de direction et du directeur de l'Office.

ACTE : Décision 2009/496/CE, Euratom du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social européen et du Comité des régions relative à l’organisation et au fonctionnement de l’Office des publications de l’Union européenne.

CONTENU : le Conseil a approuvé un projet de décision relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Office des publications de l'UE, dans le but de remplacer l'actuelle décision 2000/459/CE afin, notamment, de tenir compte des réformes intervenues dans les domaines du règlement financier, du statut de la fonction publique européenne et de l’évolution technologique profonde intervenue dans le domaine de l’édition.

Il faut rappeler que la rédaction de la nouvelle décision est due avant tout à une observation du Parlement européen au cours de la procédure de décharge pour l'exercice 2001.

Dans sa résolution du 29 janvier 2004 relative à la décharge pour l'exercice 2001, le Parlement avait estimé qu'il était particulièrement difficile, comme le prouve l'affaire de l'OPOCE, d'établir des responsabilités politiques claires au sein d'organes interinstitutionnels. Il avait dès lors invité  les institutions à réexaminer les dispositions régissant les organes interinstitutionnels en place sans pour autant remettre en cause le principe de la collaboration interinstitutionnelle qui permet au budget européen de réaliser d'importantes économies. En conséquence, les institutions européennes avaient été invitées à modifier les bases juridiques des organes interinstitutionnels afin de  permettre une attribution claire des responsabilités administratives et politiques.

DATE DE PRISE D’EFFET : 01/07/2009.