Accord de coopération scientifique et technologique CE/Inde: renouvellement de l'accord

OBJECTIF : conclure un accord renouvelant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Inde.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/501/CE du Conseil concernant la conclusion de l’accord reconduisant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Inde.

CONTENU : par la décision 2002/648/CE (voir CNS/2001/0175), le Conseil a approuvé la conclusion de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Inde. L’article 11, point b), de cet accord prévoit notamment que l’accord puisse être conclu pour une période initiale de 5 ans et reconduit par accord mutuel, après examen au cours de la dernière année de chaque période successive.

Lors de la réunion du comité directeur CE-Inde de coopération scientifique qui s’est tenue à Bruxelles les 15 et 16 novembre 2006, les deux parties ont exprimé leur intérêt pour la reconduction de l’accord pour 5 années supplémentaires, moyennant maintien du même contenu matériel de l’ancien accord.

La présente décision vise donc uniquement à reconduire l’accord de 2002, en le fondant sur les principes suivants:

• un partenariat pour des avantages mutuels équilibrés,
• la réciprocité,
• l’échange d’informations en temps opportun,
• une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle.

ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord entre en vigueur quand l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.