Niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers
AVIS DU CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES sur la proposition de directive du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.
La Commission a transmis la proposition au CEPD pour consultation le 14 novembre 2008. Cette proposition vise à assurer un niveau élevé de sécurité des approvisionnements en pétrole dans la Communauté grâce à des mécanismes fiables et transparents fondés sur la solidarité entre les États membres, à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole ou de produits pétroliers ainsi qu'à mettre en place les moyens procéduraux nécessaires pour remédier à une pénurie grave éventuelle.
Le CEPD exprime son soutien à la manière dont la Commission a assuré le respect des règles relatives à la protection des données dans la directive proposée.
De manière plus détaillée, le CEPD formule les recommandations suivantes :
- remplacer le terme «collecte» à la première phrase de l'article 19, paragraphe 2, par le terme «traitement»;
- déplacer l'article 20, disposition générale relative à la protection des données, pour l'insérer dans la première partie de la directive, juste après l'article 2;
- préciser au considérant 25 que les dispositions de la directive ne portent pas atteinte aux dispositions de la directive 95/46/CE et du règlement (CE) n° 45/2001;
- supprimer la dernière phrase du considérant 25.